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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
Elle demande enfin, dans l'hypothèse où le loyer devrait être fixé selon la valeur locative, que soient retenus la surface utile pondérée de 66 m² et le prix au m² proposés par l'expert.
1ère chambre
DTA_2402922_20260212
12 février 2026
habitable des locaux existants.
Juge unique (5)
DTA_2204037_20220907
7 septembre 2022
habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
Le nouvel équipement doit disposer d'une surface de vente de 5 800 m2, soit une augmentation de 57% par rapport à la surface du magasin actuel, avec création d'un " drive " de trois pistes sur 137 m2 d'emprise
1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
Sa demande porte plus précisément sur la rénovation des bâtiments 1 et 2, accolés à l'ouest de l'habitation existante, en vue d'étendre cette habitation et d'augmenter sa surface de plancher de 138,74
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
A cet égard, le premier juge a justement retenu une surface totale habitable de 102 m² en considérant que si les caves constituaient une plus value pour les vente, elles ne pouvaient constituer une augmentation
2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
Enfin, les requérantes n'établissent par aucune pièce que le projet, qui a notamment pour objet d'augmenter sensiblement la surface végétalisée, serait susceptible d'avoir des incidences négatives sur
Pôle 4 - Chambre 3
615e0c83c25a97f0381f4a8e
13 novembre 2014
appartement entièrement rénové situé [Adresse 2].
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
, « les extensions des bâtiments d’habitation dans la limite d’une extension à partir de l’approbation du PLUiH et dans le prolongement de l’habitat préexistant pour les bâtis d’une surface minimale d’
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
surélévation, il n'y a pas de création de surface de plancher , elles ne font pas l'objet d'une démolition puis d'une reconstruction mais d'une restructuration et rénovation ; il s'agit uniquement de
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
S... qui, dans son procès-verbal dressé le 10 février 2014, indique que « l'exhaussement présente une loupe de glissement d'une surface estimée à 80 m² » et par les gendarmes qui, dans leur procès-verbal
6364bbdde405357f749eab8d
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300273
22 mars 2018
, la société Versailles habitat a notifié à M.
6364bbdae405357f749eab8b
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0c
10 janvier 2020
Ils réclament la condamnation de la société JFA habitat, de la société Acte IARD et de M.
2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce
6253ca86bd3db21cbdd8b449
6 mars 2008
de 10 pièces principales (4 salles à manger- pièces de réception, 3 chambres, une cuisine, 2 salles d'eau et 3 pièces annexes), un logement de gardien de 70 m ² à un étage habitable composé de 5 pièces
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2413564_20250331
31 mars 2025
représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 300 euros par mois à compter du 28 septembre 2023 jusqu'à la date de la décision à intervenir, augmentée
ECLI:FR:CCASS:2020:C300587
17 septembre 2020
habitable de l'appartement litigieux et fixer le nouveau loyer de sorte que, contrairement aux affirmations de la SEMIV, ledit appartement présentait une surface de 73,10 m² et non de 77,80 m² (concl.
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Cette première phase s’étend sur une surface d’environ 75 500 m².
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