DES INSTRUCTIONS DES QUATRE PROPRIETAIRES DESIREUX DE VOIR AUGMENTER LES LOYERS DE LEURS LOCATAIRES, SAVOIR LES SIEURS Z... YVES ET GUY, DAME Y...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M.

Palace Théâtre, qui avait donné en location à Mme X... un local commercial, a subordonné l'autorisation sollicitée par la locataire d'effectuer divers travaux à la signature d'un nouveau bail et à l'augmentation

loyer renouvelé dans les limites d'une augmentation du loyer égale à 10% du loyer de l'année précédente, En tout état de cause, - condamner la SCI du Centre à lui payer une indemnité de 8 500 euros

Il est mentionné que le dernier loyer appliqué au précédent locataire était de 1.670,03 euros au mois d'août 2022 et que l'augmentation du loyer était motivée par d'importants travaux (65.000 euros) et

du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer stipulée à compter du 1er novembre 1996 devait être réalisée selon les modalités de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 mais sans pouvoir dépasser les

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1997), statuant sur renvoi après cassation,

Par courrier du 17 mars 2010, Sylvie Z... a fait savoir à Catherine X... que compte tenu de l'augmentation du loyer que lui a signifié la S. I.

CONDAMNE Madame, [H], [F] à rembourser à la société SARI l'augmentation irrégulière de loyer pratiqué depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à la présente décision, outre les intérêts légaux à compter de la

et 2° de restituer à cet auvent sa configuration et sa destination initiales d'auvent, c'est-à-dire de surface non-close ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a admis que toute exploitation commerciale sous

En conséquence, au vu des éléments qui précèdent, il peut être recherché si les travaux invoqués par le bailleur pouvaient permettre par dérogation l'augmentation de loyer pratiqué.

Le même jour, un avenant au bail a été signé entre les bailleurs et l'acquéreur portant ajout de l'activité de petite restauration, bar, espace spa et bien être et augmentation du loyer.

du 8 février 2008 a encore modifié l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 pour établir que « l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié

été constatée en conséquence du second commandement délivré le 09 septembre 2004 tendant au paiement de la somme de 16.561,28 euros qui correspond aux appels de provision de charges locatives, aux augmentations

les restrictions relatives à la cessation des baux ainsi que les obligations concernant l’entretien des biens immobiliers ; par ailleurs, il introduisit une nouvelle procédure d’encadrement des augmentations

rencontrées par le preneur, comme le prétend le bailleur, mais il est incontestable que cette obligation du bailleur constituait un élément essentiel du nouveau bail, en contrepartie de laquelle une augmentation