Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, faux et usage, abus de confiance

deux premières pages ne sont ni signées, ni paraphées, l'information n'avait pas permis d'établir le caractère volontaire et délictuel des anomalies et omissions ; que cet acte n'est pas un acte authentique

société IMC à la société Pechex alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines résulte d'une imbrication entre le patrimoine de deux personnes morales telle qu'il n'est plus possible

de la capacité d'habitation rendue possible par le projet constituant une aggravation du risque et ne permettant pas d'assurer la sécurité publique dans des conditions satisfaisantes ; que l'acte authentique

F... la somme de 33 465,26 euros augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2007, alors : « 1°/ que ne constitue un original d'une oeuvre d'art plastique que l'objet qui peut être considéré

Macif / France Azur Gestion, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans leurs conclusions récapitulatives d'appel M. et Mme [S] soutenaient que si l'acte authentique

recourir à la procédure de licenciement a été motivée par la conservation par Evelyne Y... des clefs de son bureau où étaient enfermés les documents relatifs au personnel auquel l'accès n'était plus possible

destinés à justifier de l'exportation des marchandises est un faux ; que ces déclarations, qui sont destinées à justifier les ventes hors taxes, portent des numéros empruntés à des déclarations authentiques

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", en paiement de rappel de salaires liés à l'augmentation du taux horaire ainsi intervenue

notaire était régularisable, cependant qu'une telle régularisation ne saurait être envisagée dès lors que la procédure ayant été engagée sans titre exécutoire valable, aucune régularisation n'est possible

POUR HERITIERS SES DEUX Z..., GEORGES ET JACQUES ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1968 ET QU'A SES DROITS SE TROUVENT SA VEUVE ET LEURS CINQ ENFANTS ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE

X...faisait valoir qu'il avait bénéficié d'augmentations et de promotions à compter de son embauche en 1969 jusqu'en 1991, date à laquelle il avait obtenu sa dernière augmentation individuelle et sa dernière

la créance de la société Saudi, alors, selon le moyen, que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que ce délai n'est augmenté

Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout

Suivant un second acte authentique du même jour, Mme [Y] a donné à bail à M.

Par exploit d'huissier du 21 décembre 2018, la société IRS invest a fait assigner Mme [H] veuve [T] devant le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins de rectification de l'acte authentique de

l'essentiel absorbée par l'amélioration du taux de remplissage et l'augmentation de la capacité des aéronefs, et marginalement par une augmentation de leurs rotations de l'ordre de 3 % entre 2021 et 2026

=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02830 ---------------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET