En cas d'autorisation du bailleur pour effectuer de tels travaux, le preneur devra les effectuer à ses risques et périls sans que le bailleur puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

Elle soutient que : - le bail du 30 janvier 2003 renvoie aux stipulations du bail du 25 novembre 1991, - le bail initial stipule expressément que la locataire devra rembourser au bailleur les taxes prestations

gré, alors même qu'ils ne détiennent pas de pouvoir coercitif, qu'ils ont donc agi hors cadre, et qu'en outre le « dit contrôle » a été réalisé dans un lieu privé sans qu'il soit justifié d'une autorisation

; Attendu que pour dire le bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt retient que l'exécution du bail de 1993 ne s'est pas déroulée

, qu'il résultait de divers témoignages produits aux débats, que les opérations d'élagage et de coupe de bois auraient été faites avec l'autorisation des bailleurs (jugement, p. 8, avant-dernier

La cession est intervenue par acte du 19 octobre 2007, pour le prix de 300 000 €, sous les conditions suspensives de l'autorisation du bailleur des locaux à la cession du bail et d'obtention d'un prêt

IDEAL HÔTEL a sollicité en vain l'autorisation des bailleurs pour réaliser ces travaux, que devant l'urgence, l'expert a autorisé la S.A.R.L.

De 2021 à 2022, la société GPAP a effectué, sans l'autorisation du bailleur, des travaux importants et structurels dans les locaux loués où elle exploite un restaurant.

la SCEV à la SCI [Adresse 3], que « par leur nature et par leur ampleur » ces travaux ne constituaient pas des travaux d'amélioration, que la SCEV n'était ainsi pas habilitée à les réaliser sur autorisation

caractérisée par le fait d'avoir sans autorisation du bailleur réuni les locaux commerciaux distincts en perçant le mur mitoyen du local ...et Ary Leblond et procédé à des constructions en vue d'agrandir

De surcroît, pour les travaux nécessitant une autorisation préalable du bailleur et autorisés par anticipation au point 107 de l'article 12 tel que précisé dans les conditions particulières, le bailleur

et sans autorisation du bailleur au sein des locaux donnés à bail et n'ayant pas remédié à cette situation malgré les injonctions de ce dernier, ceux-ci ne procédant par ailleurs pas régulièrement au

libérale autre que celle de l'association autorisée par la bailleresse à y établir son siège et qu'il était établi par M.

s'évince de ces dispositions que : - l'autorisation du bailleur n'est requise qu'en cas de cession du droit au bail lorsque celle-ci intervient indépendamment de la cession du fonds de commerce ; - le

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; que lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail

suffit pas à justifier la présence de deux couchages et la multiplicité des documents retrouvés avec des noms différents, pour en déduire que des tiers occupent régulièrement la chambre n° 9 sans l'autorisation

. *** La SA [Adresse 5] preneur et les consorts [G] et autres bailleurs sont liés par un bail conclu le 25 janvier 1928 par lequel M.