Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date

Les consorts [Y] demandent la confirmation du jugement ; ils estiment qu'aucune autorisation spéciale du juge des tutelle n'était nécessaire pour agir et se réfèrent à un courrier du 27 janvier 2023 que

provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

100 % du capital – procédure de sauvegarde en cours depuis le 18/03/2025 – l'exposant est désigné Mandataire Judiciaire- ventes de 2 biens immobiliers, seuls actifs de la société, en cours suite à autorisation

Par ordonnance contradictoire rendue le 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : ' rejeté l'exception de connexité soulevée par la société AB Diag 95, ' dit que

du droit de la défense » ; "que le juge est en droit de refuser l'autorisation judiciaire d'apporter cette preuve contraire ; "que les juges sont nullement tenus en vertu dudit article L. 238 de faire

de l'homme ; 2°/ que l'article L. 38 du livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention « comporte (¿) la mention de la faculté pour l'occupant

.) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation

expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

de la géolocalisation durant cette période, d'autre part, que la prolongation accordée par le juge des libertés et de la détention était valable pour un mois à compter de la mise en place effective du

premièrement, la conclusion d'un bail rural est analysée comme un acte de disposition et il postule, lorsqu'il concerne un mineur, l'accord de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire assorti de l'autorisation

observations ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'information et l'impossibilité qui s'ensuit pour le propriétaire de faire valoir ses observations n'entraînaient pas l'inopposabilité de l'autorisation

la responsabilité de la société Artisans Associés pour avoir endommagé sa porte blindée, comme le démontrait la facture de réparation versée aux débats par note en délibéré du 12 janvier 2014 par autorisation

demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : () 7° L'autorisation

En outre elle soutient que le préjudice moral n’est pas un droit patrimonial et nécessité l’autorisation du juge des tutelles.

ALORS QUE le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cette cession étant subordonnée à l'autorisation

valider une mesure conservatoire ; que dès lors, en considérant, en l'espèce, que l'inscription provisoire d'hypothèque sur le bien immobilier des cautions, prise par la banque le 6 juillet 2010, sur autorisation

cette qualité ; queue ne réunit pas les conditions prévues par l'article 1 166 du code civil queue invoque ; que les contrats de location ont été irrégulièrement poursuivis par le débiteur sans autorisation