conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé

Y... partie civile, ait été personnellement avisé par lettre recommandée émanant du procureur général de la date à laquelle cette affaire devait être appelée à l'audience qui s'est tenue le 5 janvier 1987

de la lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars contenant l'exemplaire du bon de commande signé.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile Il a été rendu ce jour l'ordonnance suivante : Attendu que par une ordonnance en date du 11 octobre 2019

signé l'avis de réception ; que, selon les mentions apposées sur ledit avis, figure la date du 3 novembre 1997 ; que l'opposition formée plus de 10 jours après la signature de l'avis de réception doit

été transmis au procureur de la République dont le timbre à date a été apposé sur la lettre de transmission le 8 septembre 1995; que la notification a été effectuée par lettre recommandée avec avis

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante : Attendu que par une ordonnance en date du 23 juin 2020

mai 2025, - 16 juin 2025 par le Docteur [L], la décision administrative afférente en date du 16 juin 2025 et sa notification du 16 juin 2025 (refus de signer), Vu l’avis motivé en date du 16 juin 2025

le 8 décembre 2008, elle a été mise à pied à titre conservatoire « jusqu'au mardi 9 décembre inclus, dans l'attente de la décision à intervenir » ; elle a été convoquée, par lettre recommandée avec avis

LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du

[W] [J] ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 12/06/2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique

du procureur de la République en date du 01 octobre 2025 ; Vu le certificat médical du Docteur [I] en date du 02 octobre 2025 et aux termes duquel il est indiqué que le service est en isolement COVID

[S] [P] ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 1er avril 2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en audience publique

duquel Madame [I] [V] refuse de se rendre à l’audience ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/04/2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement

LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique

du procureur de la République en date du 28 juin 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique : - Madame [S] [T] épouse [V] assistée de Me Véronique

publique, doivent figurer dans le dossier transmis par le préfet au juge de l'expropriation et l'ordonnance visant le procès-verbal de l'enquête parcellaire établi par le commissaire enquêteur et son avis

date du 03 octobre 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[2] en audience publique : - Madame [I] [G] assistée de Me Jean-Marc BERNARDIN, avocat