à peine de nullité que, dès lors, encourt l'annulation l'arrêt attaqué dont les énonciations font apparaître que les avocats des parties civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

régulièrement avisé ; - Me Hedi RAHMOUNI, cabinet TOMASI, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU CANTAL préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître

La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.”.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, l'avis de M.

B..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. H... et de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G..., l'avis de M.

, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M.

par courriel de manière contradictoire le 01 juin 2026 à 10h46, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD(Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, avocat

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD(Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; - M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO, substituant le Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PREFET DES YVELINES

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD(Cabinet MATHIEU), avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M.

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU PUY-DE-DOME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant