34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE

CETAT34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* NON-LIEU.

.* LIEN DE CAUSE A EFFET NON ETABLI.

A, B, C et D — 300 000 € 4 mises hors de cause

A — 250 000 € 2 mises hors de cause

Didier Domange — 3 mises hors de cause

A, B et C — 20 000 € 4 mises hors de cause

A, B, C — 1 150 000 € 1 mise hors de cause

A, B, C, D, E — 2 avertissements 2 mises hors de cause

M, A, B et C — 700 000 € 4 mises hors de cause

A, B, C et D — 1 250 000 € 3 mises hors de cause

A et B — 1 050 000 € 1 mise hors de cause

A, B et la société X — 2 000 000 € 1 mise hors de cause

et Z... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ; Considérant que ni les dispositions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à ce que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO soit d'une part, reconnu responsable des dommages causés

X... ou ait été chargé par le syndicat d'étudier ce projet ou d'en surveiller l'exécution ; qu'ainsi ce centre d'étude ne saurait être responsable envers le syndicat intercommunal des dommages causés à