Z..., dont copie était conservée à I'étude que le 11 janvier 2000, à la demande de Me B..., en échange de l'original de la lettre du 14 décembre 1999, un nouveau reçu constitué par une copie de celle-ci

B... de se reconvertir ; qu'il résulte de la traduction du rapport d'expertise du Dr A..., produite aux débats par M.

Georges B..., 2°/ Mme Denise B..., née X..., demeurant ensemble Moulin de Patry, 28800 Trizay-les-Bonneval, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre

n° B 22-10.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du groupement foncier agricole du Breuil et de M.

juin 2000), d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, la cour d'appel, qui a considéré que la clause prévoyant l'occupation par un métayer, exerçant ainsi les fonctions de gardien du bâtiment B,

B... lui ont été transmis par la Société Cabinet E...

B..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Q... et O... B..., l'avis de M.

B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1989), que M.

B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Marc-Antoine de B..., de Me Odent, avocat des consorts X... et de M. d'A..., les conclusions de M.

B... et des sociétés anonymes Serras industries et K Serras ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme R., les conclusions de M.

[E] [B].

B..., ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, et l'a condamné de ce fait à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles

B... et A..., qui "se faisaient l'interprète" du groupe de grévistes; que si Jean B... agissait donc alors dans le cadre de ses mandats syndicaux et de représentation, l'ambiguïté et l'incertitude qui

[B] a saisi le tribunal paritaire en annulation de cet acte. 3.