N'AVAIT A AUCUN MOMENT AFFECTE LE BIEN IMMOBILIER ACQUIS A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ; QUE CELLE-CI SE TROUVAIT VICTIME DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DE SON BAIL PAR LE LOCATAIRE DES LIEUX, EN

[O] de fonds communs pour acquérir en son nom le 30 juillet 2019, un studio dans la résidence [Adresse 11] à Le [Localité 8] : - dire que le bien acquis le 30 juillet 2019 par M.

et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 21 janvier 1997), que la société Hyacinthe Participation (la société), marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que n'agit pas à ses risques et périls et ne commet aucune faute l'acquéreur qui a réalisé des travaux sur le bien

D'ALGERIE, A OBTENU, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE ; QU'IL A ACQUIS

fondés à se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles du bien acquis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le rapport hydro-géologique du terrain sur lequel se trouvent les parcelles cédées, déposé

les intérêts de 3,60 % (du 10 mars 2009 au 12 février 2013) (9 700,23 euros), soit au total 79 696,93 euros, et que la banque justifiait avoir exposé des frais pour procéder à la saisie immobilière du bien

d'eau au profit de l'Etat » ; que l'acte de rétrocession des 7 mai et 20 juin 2003 ne fait aucune allusion à une rétrocession du droit d'eau litigieux, et pour cause dès lors qu'elle ne concerne que les biens

LADITE LOI, ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 devenu 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2007), que le 30 décembre 1992 les consorts Z... ont acquis de la société

l'agence Babut, alors, selon le moyen, que celui qui accepte d'informer doit s'entourer lui-même des renseignements nécessaires à la validité de sa prestation ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient acquis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Gombert Dupont Malaval, marchand de biens (la SNC), a acquis, le 25 avril 1986, par

- de constater que le bien acquis par voie de préemption par la Communauté urbaine de Lyon a, en toute hypothèse, bel et bien reçu une utilisation conforme au but énoncé dans le cadre de l'arrêté

appartient à l'acheteur assisté ou représenté par des professionnels de porter à la connaissance du vendeur, qui offre des choses de genre destinées à un large public, l'usage spécifique auquel il destine le bien

80 % ; qu'en jugeant pourtant que la banque dans cette situation, aurait pu se dispenser de tout devoir de mise en garde, au motif que les coemprunteurs avaient un patrimoine immobilier, y inclus le bien

Z... connaissait exactement la consistance des lieux avant de les acquérir, que la situation des lieux excluait qu'il ait pu se méprendre sur les biens acquis puisque le chai dont il prétendait avoir été