Codes de loi français

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve, en application de l'article L. 214-3 ; 4° L'autorisation spéciale de modifier l'état ou l'aspect de territoires

Article 10

L'autorisation visée à l'article 6 du présent arrêté est précaire et révocable.

Article 14

Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police générale.

Article 26

Pour obtenir l'autorisation de mise en service, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :

Article 521-6

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :

Article R2323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.

Article D6124-185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 52

Le titulaire de l'autorisation garantit tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :

Article R6123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'adulte ” prend en charge les patients adultes.

Article D6124-133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Le titulaire de l'autorisation de radiothérapie ou de curiethérapie prend avec les professionnels concernés les dispositions nécessaires à :

Article D6124-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 00

-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :

Article D6124-263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :

Article R1413-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.

Article R6123-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Le titulaire de l'autorisation de traitement du cancer par radiothérapie externe ou par curiethérapie assure sur le même site :

Article R2324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

L'autorisation de création mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 comporte :

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée à l'article L

Article R111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme portant sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionnés aux articles L. 111-27 et L. 111-29 peut subordonner la mise en œuvre de celle-ci à la constitution de garanties financières

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues