décès d'une partie; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité

Il convient donc de retenir que l'appel a bien eu lieu et que la caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908 du code de procédure civile n'est pas encourue.

exprimé ; Qu'il convient de rejeter la demande d'audition ; Sur les exceptions de nullité Sur la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice Considérant qu'au visa de l'article 117

Le syndicat défendeur fonde son exception sur : - l'article 117 du code de procédure civile, aux termes duquel constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * le défaut de capacité

Cette formalité satisfait aux exigences légales destinées à lui conférer la personnalité morale et la capacité d'ester en justice. Monsieur Y...

du 7 mai 2010) pour engager et suivre les procédures de recouvrement de cotisations mises en place individuellement à l'encontre de chaque adhérent en situation d'impayé ; qu'il dispose donc de la capacité

Elle fonde sa demande de nullité de la requête aux fins d'autorisation de saisie conservatoire et de la saisie délivrée sur l'article 117 du code de procédure civile et le défaut de capacité d'ester en

Elle soutient que : - elle a la capacité d'ester en justice dès lors qu'elle n'a pas été liquidée ; - l'administration a rejeté tacitement sa réclamation tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

La Société ALSTOM SA fait également valoir que l'assignation du CASCI est nulle pour défaut de capacité à agir en justice, au motif que le CASCI n'est pas la continuité du CIE, qu'il existe une irrégularité

troisième moyen : Attendu que la société Eurovetrocap fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'appel recevable alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de capacité

Construction bois Escaut Sambre Avesnes et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit l'action de ce syndicat recevable alors, selon le moyen : 1° / que le défaut de capacité

construction Bois Escaut Sambre Avesnes et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit l'action de ce syndicat recevable alors, selon le moyen : 1° / que le défaut de capacité

Selon le second, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 9.

d'ester en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la violation par l'employeur

du Conseil National de l'Ordre à ester en Justice : (…) que le conseil national produit à l'appui de sa demande le règlement de l'Ordre dont l'article 12-3 prévoit que le Président est le représentant

en justice, la SCI [...] ne disposait plus de la capacité d'ester en justice et s'il est constant que sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne

défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».