AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b7b
10 février 2004
10 février 2004
de fixité ; qu'en outre, par sa destination de point de vente d'un commerce permanent de boulangerie, l'ouvrage revêt une caractéristique de durabilité ; que ces deux caractères de fixité et de durabilité
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225
22 mars 2023
22 mars 2023
[F] [R], agissant toutes deux en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions Jalou, ont formé le pourvoi n° V 21-23.010 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel
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