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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de fixité ; qu'en outre, par sa destination de point de vente d'un commerce permanent de boulangerie, l'ouvrage revêt une caractéristique de durabilité ; que ces deux caractères de fixité et de durabilité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[F] [R], agissant toutes deux en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions Jalou, ont formé le pourvoi n° V 21-23.010 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

nouveau et de caractère sérieux.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400274

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel devait considérer que le refus de Mme X... d'accepter son nouvel emploi et de poursuivre l'exécution du contrat de travail, avait

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff54d

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

de la convention et qu'un changement de régime au bénéfice du régime général des salariés était nécessaire, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'impossibilité d'exécution de la convention en l'état,

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742356b

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'une obligation strictement professionnelle ; qu'un tel comportement ne caractérise pas en tant que tel l'un des éléments matériels de la complicité, tels que définis par l'article 121-7 du Code pénal

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f5

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

A..., Maguette B..., Ibrahima C... et Ibrahima D... ont de façon circonstanciée, décrit des actes de pénétration sexuelle par sodomie ou fellation, des attouchements à caractère sexuel qui leur auraient

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f70

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Agrevo Prodetech Procida, anciennement dénommée société Procida, dont le siège est ..., 2 / de Mme Martine X..., ès qualités de commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200048

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

litigieuse, qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405865

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

payer des intérêts sur lesdites cotisations ; alors, d'autre part, que le seul fait qu'un employeur forme un recours à l'encontre d'un redressement opéré par l'URSSAF ne permet pas à lui seul de caractériser

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est constant que tant les salaires, que l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, revêtus de l'exécution provisoire de droit ont un caractère alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fee

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

la matérialité d'une fraude à l'impôt ; "alors que, d'autre part, en cas de refus du tiers saisi de payer la dette fiscale, le comptable public ayant la faculté de saisir le juge de l'exécution aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300163

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

exécutoire du titre constatant les droits du créancier est subordonné à une procédure d'exequatur, la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive effectuée auprès du Service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

forfait en jours illicite en raison de l'absence de contrôle de la réalité de son temps de travail de nature à protéger son droit à la santé et au repos, tout en lui imposant des obligations dont l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e8cdc6046d47bbda62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le caractère lacunaire des explications et des pièces s'agissant de la situation financière et familiale des demandeurs ne permet pas de caractériser des conséquences manifestement excessives qui résulteraient

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663286

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59880

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

avec dessaisissement et la réitération du cautionnement ; que les concours de la banque ont été dénoncés le 5 mars 1996 et exigés le 10 mai suivant ; qu'un jugement du 3 juillet 1997, assorti de l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a06

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les négligences dans l'exécution

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c0a4

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

exécutoire de l'arrêt frappé de pourvoi en cassation et de son exécution sans s'interroger, pour apprécier le comportement du bénéficiaire de la condamnation, sur la menace que représente le pourvoi en

Source officielle