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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2110708_20230127
27 janvier 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2508348_20251024
24 octobre 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Ces dispositions sont applicables aux décisions relatives aux étrangers.
5ème chambre
DTA_2512288_20260119
19 janvier 2026
termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
5ème Chambre (JU)
DTA_2301230_20230703
3 juillet 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2306440_20240223
23 février 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303380_20230608
8 juin 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.
DTA_2209267_20230117
17 janvier 2023
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207627_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence des mentions lisibles des nom et prénom de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
6ème Chambre
DTA_2000247_20220930
30 septembre 2022
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2205669_20220729
29 juillet 2022
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2205091_20221130
30 novembre 2022
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
DTA_2000134_20220930
8e Section - MESD
DTA_2324052_20231028
28 octobre 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 5.
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a9c
7 juillet 2022
L'article R. 311-5, pris pour l'application de l'article L. 311-18, dispose que le contrat de crédit est rédigé en caractère dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
JU 5ème chambre
DTA_2201513_20221122
22 novembre 2022
de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.
Pole Social (JU)
DTA_2109880_20231218
18 décembre 2023
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Plus précisément, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 23 mai 2025, n°24-15.353) a affirmé que la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de
cr
6079a86d9ba5988459c4d398
9 juillet 1997
généralement utilisé par les garagistes ; que l'infraction reprochée à Patrick X... et Chantal Y... est constituée dès lors que les plaques d'immatriculation apposées sur leur véhicule, si elles sont lisibles
Pôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c2
15 avril 2022
ARIAL 12, dans un délai d'un mois à compter du caractère définitif de ce jugement ; - condamné la société Galec à payer à la société Monoprix Exploitation la somme de 350.000 euros à titre de dommages
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860184
8 juillet 2015
tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle le maire de Lisieux
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