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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2110708_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2508348_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Ces dispositions sont applicables aux décisions relatives aux étrangers.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2512288_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301230_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2306440_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303380_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209267_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207627_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence des mentions lisibles des nom et prénom de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000247_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205669_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2205091_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000134_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324052_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca13cb8dca058e3e7a9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R. 311-5, pris pour l'application de l'article L. 311-18, dispose que le contrat de crédit est rédigé en caractère dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201513_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2109880_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Plus précisément, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 23 mai 2025, n°24-15.353) a affirmé que la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d398

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

généralement utilisé par les garagistes ; que l'infraction reprochée à Patrick X... et Chantal Y... est constituée dès lors que les plaques d'immatriculation apposées sur leur véhicule, si elles sont lisibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

ARIAL 12, dans un délai d'un mois à compter du caractère définitif de ce jugement ; - condamné la société Galec à payer à la société Monoprix Exploitation la somme de 350.000 euros à titre de dommages

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860184

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle le maire de Lisieux

Source officielle

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