il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et, sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M.

rapport, afin de lui faire confirmer ses dires par écrit; que, de même, il est établi que Félix Lai a bien été en possession des bons car les affirmations à cet égard de l'employée Florida Tuarae sont

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

les décisions d'un tel organisme sont nécessairement opposables à l'employeur, et nécessairement faites de mauvaise foi, car ainsi que le faisait valoir la demanderesse dans son mémoire, ses auteurs ne

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 6.

familiales contraignantes" et que sa détention est nécessaire à titre de sûreté ; Attendu que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la deuxième branche du moyen et qui, faute

où le tribunal est appelé à faire application des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; qu'il n'est pas contesté que ces formalités substantielles n'ont pas été respectées en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Joger, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,

le cas des perquisitions, soit compte tenu de la force probatoire qui peut y être attachée, ainsi pour l'audition des témoins recueillis sous serment ; qu'il n'est pas interdit à l'officier de police

la mesure où M.

Scheibling, conseiller" la cause a été une nouvelle fois débattue et l'arrêt rendu à l'audience publique du 12 novembre 1997, où siégeaient M. Pacaud, président, Mme Debuisson, conseiller, M.

est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, si bien que

nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ; qu'en jugeant que « l'usage de la force, qui a été faite par les policiers […] était nécessaire et

lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

un cas fortuit ; un vice propre de la chose ne saurait non plus être assimilé à un cas fortuit, lequel suppose une cause extérieure à la chose ; - l'article XIV du bail est inapplicable ; l'immeuble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL La Caisserie du Bazadais de ses demandes visant à voir juger qu'un contrat de vente d'électricité s'est formé en