SOC.

des paiements sans fixer précisément la date à laquelle la société s'était trouvée dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur un procès-verbal de carence affirmant, sans

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[F] avait, courant 2014, commis le fait prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, justifiant le prononcé de sa faillite personnelle, peu important que la date de cessation des paiements ait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements

de son activité de transports à Sucy-en-Brie, sinon pendant deux mois, à la fin de l'année 1993, et qu'il a alors versé 3 000 francs à son ex-épouse; il précise qu'il se trouve actuellement au Secours

[J] a déclaré à l'audience du tribunal de commerce qu'il avait cessé son activité professionnelle à compter du 10 décembre 2025.

appel, la société STEF LOGISTIQUE CERGY fait valoir que les constats d'huissier qu'elle a fait dresser démontrent la réalité de cette faute, consistant en la participation de M.

de verser un loyer pour le logement appartenant à son ex époux qui lui en avait consenti l'usufruit au moment de leur divorce ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

débiteur du compte courant d'associé du prévenu de 1993 à 1995, sans établir que cet état de fait, soit révélait son intention d'éviter ou de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements

grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser

reprendre son activité le 3 février 1988, elle a reçu de M.

A... et Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements est constitué lorsqu'un débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

le 4 mai 2006 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre