Le contrat de travail du salarié s'est poursuivi avec le fils de ce dernier, M. [C] [T], qui a repris l'activité de son père à partir du 1er juillet 2010. L'entreprise comptait un seul salarié.

Le contrat de travail du salarié s'est poursuivi avec le fils de ce dernier, M. [H] [N], qui a repris l'activité de son père à partir du 1er juillet 2010. L'entreprise comptait un seul salarié.

du travail ; Attendu que M.

pendant 20 ans sans mise en concurrence et dans un climat de confiance mutuelle autorisant le démarrage de ses travaux pour chaque nouvelle collection avant la régularisation d'un contrat.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHENOT EST ENTRE LE 16 MAI 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST, COMME CONVOYEUR DE FONDS ; QU'A LA

et une attestation destinée aux Assedic conformes, portant mention de la fin du contrat de travail au 22 juillet 2004 et du licenciement comme constituant la rupture du contrat de travail, en lieu et

pas effectué le préavis de trois mois auquel il était tenu est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis envers son employeur de 6.180 euros. 1° S'agissant du premier grief examiné par la

[A] a été embauché dans le cadre d'un CESU pour effectuer des travaux de bâtiment - or, en application de l'article L.7231-1 du code du travail et de la circulaire n°1/2007 du 15 mai 2007, si les travaux

en janvier 2004, que ses plannings de travail prennent en compte le maximum de ses droits à congés payés ouverts avant son départ en retraite.

codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124

que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en

n'a pas été suspendu puisqu'elle «   n'a jamais cessé de travailler pour le même employeur   ».

Mme [L] a entretenu des relations intimes avec l'un des salariés de cette grande surface située à [Localité 3], une rupture étant intervenue peu avant la cessation de son contrat de travail.

de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence».

que les banques avaient consenti aux sociétés du groupe X... des avances relais juridiquement garanties et économiquement adossées à des marchés de travaux qui conféraient un droit d'utilisation limité

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis

, toute violation de cette clause entraînant le paiement d'une pénalité forfaitaire égale au montant du salaire de la dernière année travaillée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27

X... et soutenaient subsidiairement qu'ayant cessé leur activité à la fin du mois d'octobre 1994, M.

subsidiaire, fixer l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de la somme de 916,18 € bruts.