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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110217_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces quatre cessions, à hauteur respectivement de 71 776
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Leur cession ne peut intervenir qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement.
Source officielleExpropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une déclaration de cession en date du 22 octobre 2024 reçue en mairie le jour même, la société BOUCHERIE DE LA BASOCHE a informé la commune du projet de cession du fonds de commerce en question pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
destiné à héberger six personnes en situation de handicap en colocation ainsi qu'un studio pour l'accueil des familles et, à l'étage, cinq logements sociaux.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603913
10 décembre 2015
10 décembre 2015
au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a demandé de rembourser un montant d'aide personnalisée au logement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une délibération du 7 octobre 2011, le conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut a accepté la cession à titre gracieux des parcelles AC 308, 307, 496, 85, 614 et 622, propriétés de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205485_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la délibération n°2022/06-27/34 du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valence a voté la cession des parcelles cadastrées section DH n° 184
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58402
8 février 1994
8 février 1994
l'Essonne, aujourd'hui dénommée société Essonne habitat (le maître d'ouvrage), après avoir confié à l'Entreprise Construction moderne d'Armor (l'entreprise) l'édification d'un ensemble immobilier de 180 logements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
juges ont commis une erreur de droit en estimant que la condition d'habitude était remplie ; dans ces conditions, les bénéfices relatifs à la cession en litige ne devaient pas être imposés entre les mains
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
Au cours de l'année 2006, la société Logis-Transports a appliqué la législation HLM à tous les logements des bâtiments Bretagne et Anjou.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4051a
23 mai 1973
23 mai 1973
RELEVE CONTRE LUI UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL QUE, LE BAIL PREVOYANT POUR LE LOCATAIRE UNE TRIPLE OPTION POUR JOUIR DE LA CHOSE, LES LIEUX, TOUJOURS UTILISES AUPARAVANT A TITRE DE LOGEMENT
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210210_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086486
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2001911_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
collectifs a été accordé à la SCCV Pourcieux-Baronnes sous réserve de la cession gratuite d'un terrain d'une superficie de 2 578 m² et au versement d'une contribution à hauteur de 835 177,84 euros au
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
surmonté d'un héraut d'armes et l'étendard du René Droit de reproduction forfaitaire pour utilisation en logo 5 000 francs Attendu que Sylvie X... soutient que la cession consentie par son père
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293465
27 mars 2017
27 mars 2017
Le pourvoi n° 401677 et la requête n° 401678 présentés pour la ministre du logement et de l'habitat durable sont dirigés contre la même ordonnance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00626
28 février 2012
28 février 2012
par un gardien d'immeuble est un élément d'un contrat de travail dont il avait été informé et qui lui avait été communiqué ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la cession d'un bien immobilier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
’évaluation retenue ; par ailleurs, aucune évaluation de la valeur des biens cédés à la commune en guise de dation n’a été réalisée de sorte que les élus n’étaient pas en mesure de déterminer si la cession
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de terrains nus, une fois les bâtiments démolis et la dépollution effectuée, sur le coût de revient prévisionnel et le prix de cession prévisionnelle du bien, sur les modalités de paiement du prix de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207907_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C dans le logement, qui ne représente qu'une petite partie de l'emprise à céder, empêche l'Université de finaliser la cession de l'emprise de l'institut de pharmacie au profit du syndicat mixte de Châtenay
Source officiellePage 23 sur 337