personnel, et ne peut donc pas être transmise au cessionnaire, sauf clause expresse dans l'acte de vente ou de cession ; qu'or, force est de constater que l'acte de cession de fonds de commerce conclu

la cession du fonds de commerce, par l'ordonnance du 25 septembre 2009 qui comme la requête au vu de laquelle elle a été rendue, ne fait aucune référence au projet de cession des murs ; que cette cession

la société Le Mana ; - constater que le bailleur était régulièrement informé de la cession de fonds de commerce intervenue le 17 août 2009 entre la SARL société L'Oriental et la société Le Mana ;

X..., dont il n'est pas démontré qu'il eût été insolvable à l'époque de la vente, n'a pas payé le prix de cession du fonds ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M.

responsabilité dirigée contre le notaire, la Cour d'appel a encore violé l'article 51 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui instrumente un acte authentique de cession

B... fait grief à l'arrêt de condamner les époux D'X... à restituer à la société Grand Café Riche le prix de cession du fonds de commerce, alors, selon le moyen, "que l'obligation de restituer le prix

QUE LE BAILLEUR AVAIT ASSIGNE ONZE JOURS APRES QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE LA RESILIATION CONSTITUEE PAR LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CAUSE DE RESILIATION

tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu le renouvellement de bail commercial en date du 5 octobre 1998 ; Vu la cession

Y... ne faisait pas partie du personnel de la société Y... ; que, d'autre part, après avoir relevé que le contrat de cession du fonds de commerce de la société Y... à la SBE prévoyait que le personnel

Y... et A... le 14 juin 1993 pour renoncer à la cession du fonds de commerce ne pouvait donc faire naître, à la charge de M.

cession du fonds étant dissimulée derrière l'acte de cession des parts sociales qui stipulait le remboursement par les acheteurs à M. et Mme F... d'un compte courant créditeur, et une fraction du prix

Par acte sous seing privé du 20 mai 2014, la cession du fonds de commerce était régularisée entre les parties.

d'une fraction du prix convenu entre les parties pour la cession du fonds, dont le versement avait pour contrepartie une augmentation de l'actif social et que la société, n'était pas en droit de comprendre

[X] a commis un abus de droit en refusant d'agréer la cession du fonds de commerce en faisant valoir un non-renouvellement du bail commercial ; que M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée du groupe Lorieul Marée, qui a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil, et dont la cession

mentionnées dans la proposition de rectification, de la liste des cessions de fonds de commerce de prêt-à-porter intervenues en Lorraine sur une période allant de trois ans avant la cession, des informations

de commerce cédé et que le bail et la cession du fonds de commerce signés le même jour constituaient deux contrats interdépendants de sorte que M. et Mme Y... étaient recevables à solliciter la caducité

cessionnaire, lorsqu'au contraire, la société DEM se prévalait clairement de cette cession de fonds de commerce pour établir que Fast Réunion avait repris le contrat passé entre la société Somfast et