unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Seguin et Forestière du Centre ont livré des grumes à la société SEFOB, dont le prix a été payé par la SCI du Merisier au moyen de deux chèques

X..., violant l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que depuis le 20 octobre 1984, tous les règlements faits à la société L'Epargne l'ont été avec des chèques

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME DE X..., CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LE SOLDE D'UN CHEQUE SANS PROVISION QU'ELLE AVAIT EMIS EN AVRIL 1976, SOIT

établi par un accord entre les parties le 31 janvier 1995 ni celui fixé par le jugement dont appel du 11 avril 1996, qu'en outre elle avait émis pour les échéances de juillet et de décembre 1996 deux chèques

SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES

, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEMANDEUR S'EST ACQUITTE DE L'AMENDE LE 2 JUIN 1964, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES

(FULBERT) CONTRE UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU

p. 10, 1er attendu) ; " qu'ils doivent être pris en compte dans l'appréciation de la peine " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2e attendu) ; " que X... n'a, au demeurant, été condamné que pour émission de chèque

BEHANZIN Camlan, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 juillet 1990, qui l'a condamné, pour escroqueries, faux et usage de faux et émission de chèques

FORT-DE-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE l'ayant condamné, le 16 décembre 1986, pour émission de chèques

jugement du tribunal de grande instance de Paris le 10 juillet 1990, pour des faits commis courant 1987 ; 3°) 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans du chef d'émission de chèque

nécessairement neutralisé par un membre de l'entreprise avant la fermeture de celle-ci, paiement du loyer en numéraire le 27 mai alors qu'en raison de ses difficultés financières il venait de le régler avec un chèque

suspension légale, paralysant la résolution conventionnelle de la vente pour défaut de paiement de prix ; Attendu, ensuite, qu'ayant caractérisé le lien de causalité entre la faute, établie par la remise du chèque

, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE ; QUE, DES LORS, LA PARTIE CIVILE N'EST NI RECEVABLE, NI FONDEE, A RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION

saisie arrêt effectuée à l'initiative de la concubine de ce dernier; que cette somme qui correspondait à deux mois de pension alimentaire n'a pas été remise à Mme Y..., mais reversée sous la forme d'un chèque

X... le 22 décembre 1998 tiré sur le compte de Mme Z... au Crédit agricole mutuel venait donc en remplacement d'un chèque déjà non provisionné tiré sur le compte personnel de M.

d'emprisonnement de neuf ans pour complicité d'escroquerie, faux et vol, d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994 le condamnant à une peine d'emprisonnement de quinze jours pour délivrance de chèques

VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X.

qui s'est révélé sans provision ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) a condamné M.

sur le pourvoi formé par : EROL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, pour émission de chèques