relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée daté du 15 octobre 2021 au titre du remplacement d'un salarié absent, en qualité de chef d'équipe / encadrant technique

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 172351 de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (USPNT) et la requête n° 172352 de MM.

François X... relèverait du régime d'assurance chômage, elle a expressément indiqué qu'il ne recevait aucune instruction dans le cadre de ses fonctions techniques et qu'il n'existait aucun contrôle de

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Socotec construction, de Me Haas, avocat de M.

Y..., de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE sont rejetées.

Que ces prérogatives apparaissent donc comme non strictement circonscrites au seul périmètre de la direction technique.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tech Med aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tech Med

moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail et l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

X... qui se prévalait d'un contrat de travail conclu avec la société Inter azur pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 1997, a présenté le 6 janvier 1998 une demande d'allocation d'assurance chômage

; qu'en faisant valoir que sur ses allocations de chômage avait été prélevée une cotisation destinée au financement des retraites complémentaires qui n'avait pas été reversée par l'ASSEDIC à la caisse

dans le domaine médico technique.

du seul paiement des cotisations d'assurance-chômage perçues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage, de la conclusion de contrat de travail, de la délivrance de bulletins de

du travail compter du 20 février 1984, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, fondée sur la maladie et l'invalidité de M.

. ; qu'en jugeant que celui-ci n'était pas salarié en affirmant qu'« il » (sic : la société X... décoration) n'apportait aucun justificatif de l'effectivité d'une fonction technique distincte du pouvoir

de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Loïc X..., qui exerçait au sein de la société X... les fonctions de directeur technique, a été nommé le 31 août 1994 membre du directoire, tout en conservant ses fonctions salariales antérieures ; qu'il

CLAUDIUS X..., DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE, APRES SA DEMISSION EN 1973 DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORESTIER ET COMPAGNIE, ENGAGE