La société [3] a par ailleurs saisi le tribunal de commerce d'une requête en résolution du plan du 10 mai 2010. 9.

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, les obligations respectives des parties, découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière

, bien qu'elles n'aient pas vocation à réaliser des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 109 bis et 632 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer même qu'elles accomplissent des actes de commerce

l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances

de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce

matière de contredit, que, la société Colgate lui ayant confié le transport régulier de marchandises entre son site de Compiègne et celui situé à Jiderup (Danemark), la société De Rijke Picardie a chargé

janvier 2000, un incendie a ravagé les locaux servant d'habitation et de local commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce

suffisantes contre X... d'avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Arnaud Y..., laquelle tentative, marquée par un début d'exécution, n'ayant manqué son effet que par

caution de sa société au profit de la banque à concurrence de la somme principale de 250 000 francs ; que la société Marcon ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a saisi le tribunal de commerce

, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé commande auprès de la société Somapack de marchandises qui ont été livrées au mois de décembre 2000 ; que cette vente a fait l'objet d'une lettre de change

celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 1987, que le 15 décembre suivant le mandataire-liquidateur a fait connaître aux époux X... qu'il entendait leur faire retour du fonds de commerce

, par l'assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge. 6.

Par ordonnance en date du 17/03/2022, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Béziers a ordonné un changement d'expert et a désigné M.

l'avenant et sous réserve d'un accord écrit, les dépenses faites dans le cadre de cette activité ; qu'une somme d'un montant de 6 859 004,61 francs a été inscrite par le cabinet d'expertise comptable chargé

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

Par jugement du 27 janvier 2014, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire. 3.

; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, à charge pour le propriétaire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 novembre 1996), que la société Strudal, depuis en redressement judiciaire, a chargé