AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165032
15 décembre 2016
15 décembre 2016
courrier électronique, ou, à défaut, sur support électronique par envoi postal, des documents suivants concernant la délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur
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4ème Chambre
DTA_2504469_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que le préfet de l'Isère n'a pas procédé au retrait de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, n'a pas rétabli la validité de son permis de chasser,
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