juste application de la loi" ; "alors, d'une part, qu'une Cour d'appel qui a reçu de l'une des parties une note en délibéré visée par le président et le greffier, doit y répondre si elle contient un chef

En janvier 2022, son poste est renommé en cheffe de projet au sein du même service.

de constater la nullité de la garde à vue de Philippe X... ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Philippe X... a été placé en garde à vue dans le cadre de deux affaires distinctes

non-respect du délai prévu pour la signature de l'acte et qu'elle était indépendante de tous dommages-intérêts, puis caractérisé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation l'existence d'un chef

d'homicide involontaire, le tribunal correctionnel a déclaré coupable dudit chef les deux premières sociétés susvisées, relaxant les trois autres prévenus de ce même chef ; que la société Montinox, par

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

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décembre 2022 ; - la pension d'invalidité qui lui a été attribuée, si elle répare forfaitairement l'atteinte à l'intégrité physique causée par cet accident, ne fait pas obstacle à l'indemnisation des chefs

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