requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS

Gilbert Y... et de Me Roger, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

de chirurgien-dentiste pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance

du 15 juin 1994 : "Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 765 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 763 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

DE LA SABLIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 762 du 30 avril 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer la somme de 10

des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

1999 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Cher avait autorisé M.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a interdit à M.

a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale et de condamner le Conseil national de l'Ordre à lui verser la

François X..., chirurgien-dentiste, demeurant Centre médical Carnot-Forbin, 15, cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100) ; M.

a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes