en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

et diligences de son représentant légal en exercice demeurant es qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Rémy SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES,

Par l’intermédiaire de l’avocat de sa fille, M.

V-B7E-H5OE JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL - DE ARRAS EN DATE DU 06 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Y] [D] 3 rue Pierre Corneille 62000 ARRAS Convoqué

le tribunal de commerce de Perpignan, au motif que le président de cette juridiction avait, d'une part, pris parti sur l'état de cessation des paiements de cette société, dans la note jointe à la convocation

Pierre, Domicile élu ..., Absent, représenté par maître BOURDENS loco maître LASSERRE de la SCP WICKERS- LASSERRE- MAYSOUNABE, avocat au barreau de BORDEAUX.

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société LAV, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme H..., et l'avis de Mme Roques

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats

à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me HEMERY, avocats

en paiement des dettes sociales, doit être convoqué en vue de son audition personnelle par le tribunal ; que, toutefois, cette convocation ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 1452-5 du code du travail que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice, ce dont il se déduit que la

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Royaume du Maroc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], après débats en

Aucune convocation n'avait été envoyée au cabinet de l'avocate malgré sa précédente demande en ce sens.

Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat

-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour Les prévenus : -Frédéric de X... a été cité

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun

, tandis que l'autre avocat du requérant présenta des conclusions et déposa un mémoire écrit.

X... et la société font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation devant le conseil national des ventes volontaires énonce les faits reprochés à l'opérateur poursuivi et

GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [Q] [O], demeurant [Adresse 5] non