Une clause pénale est prévue en cas d'inexécution du contrat. En août 2003, Monsieur X... a cédé son fonds de commerce.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

; 3°/ que l'exercice du droit de lever des options peut être valablement subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise, lorsque le salarié a eu connaissance de cette condition ; que si la clause

demeure Mme [R] [J] d’avoir à payer la somme de 1.243,20 euros ttc au titre des échéances impayées pour les mois de juillet, aout, septembre et octobre 2024, la somme de 124,32 euros au titre de la clause

de résiliation des conditions générales spécifiques au contrat de maintenance et la clause pénale des conditions générales communes, - débouter la société Konica Minolta de l'ensemble de ses demandes

L'article 1184 (devenu l'article 1225) précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article II - 4 - défaillance de l'emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la

reconventionnelles de l'Épicerie du Jardin, - condamné l'Épicerie du Jardin à payer à Mme [Y] les sommes suivantes avec pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage et anatocisme

- ordonner l'anatocisme. - condamner la SAS Delta SI, à verser à la SAS Nbb Lease France 1, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

été ordonnée sur les modalités de réparation du préjudice (arrêt du 25 novembre 2009) de la condamner à verser aux époux X... une somme de 143 328,54 euros outre intérêts à compter de l'arrêt et anatocisme

- condamné la SARL Vandevoorde Alain-Entrepôt de la Croisette au paiement à la société Ameel Candy World NV de la somme de 1 009,37 euros au titre de la clause pénale.

[V] [D] seront assorties des intérêts au taux légal avec anatocisme comme il le sollicite ; Que l'équité commande que la société FRANCE TELEVISIONS soit condamné à payer à M.

Il réitère donc ses demandes que les cautions soient condamnées solidairement au paiement de la somme de 18.425,09€ majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme.

Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil le 13 novembre 2012.

astreinte de 500 euros par jour de retard en cas d'inexécution des condamnations à compter du 8ème jour calendrier suivant la signification de l'ordonnance de référé, - exécution provisoire, - anatocisme

société Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande en paiement, - ordonné à Mme [L] de restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule Mercedes-Benz de type Classe

La clause du règlement de copropriété qui lui interdisait de construire d'avantage ne pouvait être annulée que de l'accord de l'autre copropriétaire, qui ne lui a jamais été donné.

attributive de juridiction, puisse valoir connaissance et plus encore acceptation de cette dernière clause par la société Le Puisot.

- Juger que EG Retail France ne peut pas se prévaloir de la clause de renonciation aux articles 1999 et 2000 du code civil, dans la mesure où elle conservait la maîtrise de la fixation des prix, horaires

Le contrat indiquait que les locaux loués sont ' un local commercial de 420 m² environ édifié sur une parcelle de terrain d'une superficie d'environ 1.632 m² ' et stipulait au titre des clauses particulières