Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

de new money ; * La classe nº 3 Créanciers fiscaux garantis ; * La classe nº 4 Créanciers sociaux garantis ; * La classe nº 5 Créanciers bailleurs privilégiés ; * La classe nº 7 Créanciers fournisseurs

Z... ne disposait pas d'un mandat ; que la clause, insérée dans les actes litigieux, aux termes de laquelle « M. X...

dans le financement de l'acquisition du fonds avait reporté d'autant la signature de l'acte de cession ; qu'en retenant cependant que le refus de Mme X... et de M.

Il est effectivement stipulé dans l'acte de cession (page 9 de l'acte ) que le paiement de toutes somme due pour des causes antérieures à la cession ne peut incomber qu'au cédant mais la société ideeales

annulé ces actes de cession, entraînera la cassation du chef de dispositif qui a annulé l'augmentation de capital et la création de parts nouvelles en application de l'article 625 du code de procédure

La réitération de la vente par acte authentique devait être reçue par maître [W] [E], notaire à [Localité 3], au plus tard le 31 décembre 2018.

Le 15 février 2014, Mme [R] a signé un 'acte de cession de créances' avec M.

FRERES, cessions intervenues les 02/11/88 et pour avoir été souscrites par l'ensemble des acquéreurs, informés, lors de l'acquisition ultérieure des lots individuels ; attendu que l'acte de vente pas la

L'acte de cession du fonds de commerce et son rectificatif du 7 février 2019 stipulent que le prix de cession est de 18 000 euros à régler : Au comptant, par le versement de la somme de 1 500 euros par

l'obtention d'un prêt par le cessionnaire avant le 28 novembre 2014, la cession devant être régularisée par acte authentique au plus tard le 2 mars 2015.

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

dans l'acte de cession des titres SANDINVEST du 27 avril 2005.

de non-concurrence prévue aux actes de cession du 1 er mars 2023.

Il est constant qu'en l'espèce l'acte de cession entre la société Timur et la société Benirimmo du 16 juillet 2001 ne fait pas mention de l'existence de la clause contenue dans l'acte de cession du 10

L'annexe à l'acte de cession comporte donc bien les éléments permettant d'identifier sans risque la créance cédée.

[X] et la SCI Gaston, afin d'obtenir leur condamnation à régulariser l'acte authentique de vente.

, et de veiller à ce que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résultait de l'acte entier ; que l'acte de cession employait