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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le prix sera révisé à la baisse en cas de cession du droit au bail à un prix inférieur à 500.000 euros nets.

Source officielle

Page 23 sur 938

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecad

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

Claude, - A... Esther, veuve du X... de Y..., - Du X... de Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301444

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

vu, postérieurement à la conclusion du bail, refuser par la municipalité l'autorisation de stocker des tuyaux sur ce terrain du fait de son classement en zone Ndb du plan d'occupation des sols, elle a

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3ce9

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Claude E..., demeurant ... de l'Hospital, à Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°) de la caisse générale

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1dc3

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

en cas de résolution de la vente s'analyse comme une clause pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause litigieuse qui prévoyait son application en cas de défaut

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

6965739bcdc6046d4712c8b3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le bail conclu contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 8 juillet 2025, pour la somme en principal de 2050,30 euros Ce commandement

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b0d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il retient que la baisse d'activité de l'ordre de 15 % de 2008 à 2017 n'est pas imputable à des éléments nouveaux intervenus pendant le bail précédent.

Source officielle
TJ

Référés

66335ba9c0d3e3fe99cae33f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 23 page 41 du contrat).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eeb

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Sur l'application de la clause d'indexation des loyers Dans son arrêt du 13 novembre 2003, la Cour a condamné Monsieur Y... à payer les loyers à venir, c'est à dire ceux postérieurs au 30 avril 2001,

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87297a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba30cdc6046d47e943f2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 04 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b738

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAILLY ET FREY ONT, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1967, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79c0cdc6046d471ed9b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail Aux termes de l’article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300361

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] acquéreur, avec toutes les conséquences de droit ; 1) ALORS QUE lorsque la cession du bail commercial est intervenue en méconna issance d'une clause du bail commercial, et notamment de la clause

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94574

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

la résiliation du bail sur son activité et sa situation économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab80

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Elle souligne que la locataire étant obligatoirement assurée, la clause prévue par l' article 48 du bail n' est pas contraire à l' ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456e

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

la résiliation du bail sur son activité et sa situation économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456f

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

la résiliation du bail sur son activité et sa situation économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94573

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

la résiliation du bail sur son activité et sa situation économique.

Source officielle