AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Le prix sera révisé à la baisse en cas de cession du droit au bail à un prix inférieur à 500.000 euros nets.
Source officiellePage 23 sur 938
cr
6137258fcd5801467741ecad
11 avril 1994
11 avril 1994
Claude, - A... Esther, veuve du X... de Y..., - Du X... de Y...
Source officielle