AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e770
10 avril 2024
10 avril 2024
de ce coefficient 270, sans avancement à un autre coefficient.
Source officiellePage 23 sur 465
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il indique que dès 2011 la salariée a saisi la commission nationale paritaire de conciliation afin d'obtenir le coefficient 210-2, soit le coefficient 230 au 1er janvier 2011, que par décision en date
Source officielle