électoraux dont le deuxième réunissait les agents de maîtrise, catégorie B, D, E et F et le troisième les cadres ; qu'en vue des élections des délégués du personnel qui ont été fixées le 27 mai 1999,

la présidence du bureau de vote par un représentant de l'employeur constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal du scrutin, et alors, enfin, qu'un titulaire dans le collège

, l'un comprenant les ouvriers et employés et l'autre les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (collège "cadres") ; cette obligation légale a pour objet de permettre

En effet, dès le 26 novembre 2010, une question le concernant était posée lors de la réunion des délégués du personnel du collège cadre de la région de [Localité 1] : ' Question n°3 : Changement d'unité

, le juge d'instance a violé le texte susvisé notamment en son 3° qui prévoit que s'il y a six sièges à pourvoir la moitié doit être impérativement réservée aux personnes du collège cadre ; Mais attendu

unique : Attendu que le protocole d'accord préélectoral établi le 8 mars 1988 pour les élections des délégués du personnel au sein de la société Groupe Progrès avait réparti le personnel en quatre collèges

Z..., Mme B... et du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", les conclusions de M.

électoraux ont été définis de la façon suivante : - font partie du collège cadre (troisième collège), les salariés qui exercent de réelles fonctions d'encadrement et disposent de prérogatives pour l'organisation

où ils sont inscrits comme électeurs ; que la contestation portant sur le rattachement d'un électeur cadre au collège employeur doit, selon les articles L. 513-1 et R. 513-21, être formée devant le tribunal

[G] de se soumettre à la politique d'évaluation des performances rendait difficile son accès au collège cadre ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant de nature à expliquer objectivement le

employeur avait fait des efforts de reclassement insuffisants alors que la situation de l'entreprise se redressait, et qu'il existait un intérêt général au maintien du seul représentant du personnel cadre

délégués du personnel ; qu'en revanche, les nouvelles demandes de Mme Y... portaient tant sur le nombre de titulaires et de suppléants devant être élu au regard de l'effectif que sur le fait que le collège

raison, la radiation des listes pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement, de l'ensemble des 80 directeurs de magasins, qui représentaient 30 % de l'effectif du collège

PLAINTES DES SALARIES RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES DANS L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI PRESCRIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR UN COLLEGE

A..., en raison de ses fonctions de délégué du personnel dans le collège cadre, ne pouvait ignorer la réglementation applicable aux conventions FNE, a relevé qu'il résultait des pièces du dossier que M

QUI S'ETAIENT PRESENTES AVANT L'ANNULATION EUSSENT ETE PREVENUS A TEMPS DE L'ANNULATION DE LEUR VOTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD EUT ETE CONCLU ENTRE LES SYNDICATS SUR LES COLLEGES

des employés, ne sont pas licites ; que le syndicat SNELD CF.E-CGC est représentatif en ce qui concerne les collèges cadres et assimilés cadres en raison de son affiliation à la Confédération CFE-CGC

que celui auquel ils appartiennent, il aurait suffit de dire que les élections se déroulent avec un seul collège et qu'un siège pourra être réservé aux cadres et assimilés, a statué par des motifs dubitatifs