#Leali SpA contre Commission des Communautés européennes.#Procédure de référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Urgence - Absence.

A..." ; qu'il résulte ainsi des déclarations de Mme X... que celle-ci a uniquement constaté que la commission était conservée par M.

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 août 1980 par laquelle la commission

SA, SA Edmond De Rothschild, Banca Sanmarinaise H...

la contribution sociale de solidarité des sociétés dont le bénéfice est octroyé aux commissionnaires est notamment subordonnée à une rémunération de l'opération d'entremise exclusivement par une commission

interbancaires, soit une commission fixe de 4,3 centimes d'euro par chèque, dite commission d'échange image-chèque (CEIC), versée par la banque remettante à la banque tirée à l'occasion de chaque paiement

[L] [T] a donné l'ordre à son établissement bancaire, la [Adresse 3] de procéder au virement de la somme de 22 000 euros vers le compte bancaire de M.

#Holcim (Deutschland) AG contre Commission des Communautés européennes.

comptables et se prononcer sur les chefs critiqués, à savoir la problématique de l'erreur arithmétique commise par l'expert et l'incidence de la double prise en compte des frais variables (frais et commissions

qu'il plaira à la cour aux fins d'éclairer la problématique de l'incidence de l'erreur arithmétique commise par l'expert et l'incidence de la double prise en compte des frais variables (frais et commissions

commissions indument perçues ; - Constater en toute hypothèse la faute de la banque ayant consisté en une application abusive des frais bancaires et à avoir laissé perdurer une situation pendant des années

Z... a démenti les termes, celui-ci affirmant n'avoir jamais eu connaissance de l'existence des comptes bancaires ouverts par Georges X..., alors précise-t-il que les fonds provenant de la production qu'il

[O] a volontairement procédé à des virements, à partir de son compte bancaire en France et à partir d'un compte bancaire situé au Liban, vers le compte mis à la disposition de SEROPH HOLDING BV par WORLDPAY

Par un avis en date du 11 décembre 2025, notifié au débiteur et à ses créanciers par lettres recommandées des 18 décembre 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation, soit

Y... de la "situation de redressement judiciaire de la société, (de l') importance des dettes de celle-ci, (du) besoin de concours bancaires de la société Carta et compagnie sans lesquels le dépôt de bilan

alors selon le moyen : 1 / que le grief tiré de l'exercice d'une activité libérale est prescrit ; 2 / que la lettre de licenciement ne retient pas comme faute les faits concernant les chèques bancaires

publicitaires ou à des interviews -ce qui caractérise une activité salariée- et qu'en contrepartie des prestations publicitaires effectuées par les joueurs, l'association ou sa filiale, SAP, versent des commissions

d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'usure, faux et usage de faux, escroquerie et "violation de la loi bancaire