d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux relatifs aux commissions paritaires qui se sont tenues le 17 décembre 2014, le 23 décembre

TOUQUET UN ETABLISSEMENT DE CURE ET DE PREVENTION DENOMME CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE D'OPALE, A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Simultanément à cette constatation, la caisse primaire transmet le dossier de l'infirmière concernée à la commission paritaire départementale pour avis (...)/ La commission dispose d'un délai de quarante-cinq

Article 7 conciliation il est dit : Une commission paritaire mise en place par la CAPEB et lapsega est chargée d'une mission de conciliation.

ne peuvent être accordées ou imposées que sur avis favorable du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente, - que de plus, l'avis de la commission paritaire permanente de tarification

sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée par lui devant la commission

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2005 par laquelle la commission

AVAIT DEMANDE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE, ET QUE L'ASSOCIATION PATRONALE, APRES L'AVOIR D'ABORD FIXEE AU 26 OCTOBRE 1960, L'AVAIT DECOMMANDEE PAR SUITE DES NEGOCIATIONS ENGAGEES A

licenciement disciplinaire ; que le conseil de discipline national s'étant mis en partage de voix, le salarié a, conformément à l'article 2.2.3 de l'accord national du 22 décembre 1994, saisi la commission

SOCIAL dont le siège est rue Garance, BP 47310 à Labège (31313 cedex), représentée par son gérant ; la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2007 de la commission

à des sous-traitants ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., il n'a pas été victime d'une sélection arbitraire de la part de la commission paritaire.

paritaire ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective imposant aux parties d'user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents la prise en considération des avis de la commission

et 2 octobre 1986 de son président refusant à Mme X... le renouvellement de son service à mitemps et suspendant son contrat de travail et la décision implicite rejetant sa demande de saisine de la commission

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 mai 1989), qu'en application de la loi du ler juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 septembre 2001) d'avoir annulé les deux délibérations des 3 et 31 juillet 1997 par lesquelles la commission

de ces éléments que les différentes notifications de décisions prises successivement par trois instances distinctes du FONGECIF IDF (décision de la commission paritaire qualité de l'offre qui instruit

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation de la commission paritaire régionale : 3.

Par courrier du 9 février 2011, l'employeur transmettait à Mme X... le procès-verbal de la commission paritaire locale du 7 janvier 2010, et lui faisait savoir que ladite commission n'avait pas modifié