janvier 2002, les consorts [T] en leur qualité de partie civile ont eu accès à l'intégralité de la procédure ; Considérant que la Cour relève que : - Madame [T] a, à l'occasion de sa première comparution

    S’agissant du grief du requérant tiré de son absence de comparution devant un juge pendant sa garde à vue de quatre jours ainsi que pendant la période entre son placement en détention provisoire

dans cette affaire que des périodes de détention de quatre jours et six heures sans comparution devant un juge emportaient violation de l’article 5 § 3, même dans le contexte spécial d’enquêtes sur des

d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents : M.

2013, mais que son tuteur n'avait été averti ni de la mesure de garde à vue, ni de sa présentation au procureur de la République, ni de sa première comparution devant le juge d'instruction, ni de sa mise

    La Cour a déjà admis que dans les cas où le détenu a pu comparaître en première instance devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention, le défaut de comparution lors de l’examen de

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Or, à aucun moment, ils n’ont invoqué le fait de ne pas avoir été aussitôt traduits devant un juge ou un autre magistrat.

       La C.D.A. ne trouvant plus de nouveaux souscripteurs et les détenteurs d'anciens contrats ayant été nombreux à demander, sur les conseils de la C.O.B., le remboursement,

munie d'un titre exécutoire et a procédé à la saisie du 28 juin 2013, sans avoir à demander l'autorisation préalable du juge de l'exécution, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'ordonnance

devant le juge du fond ; qu'en accordant au fond rétroactivement des délais de paiement au preneur, quand ce dernier, régulièrement assigné, n'avait pas comparu devant le juge des référés pour demander

pénale et la législation pertinente en matière d’infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat prévoyaient qu’une personne arrêtée et détenue pouvait être gardée à vue, sans comparution

Par jugement rendu le 6 avril 2010, le tribunal a jugé recevables mais non fondées les demandes de la société POWER INVESTMENT et des consorts [F] et les en a déboutés, a débouté les sociétés MAAF de leur

Dans ces conditions, le délai de recours n’a pu courir contre l’intéressé qui n’a saisi le tribunal administratif de Nice que le 30 décembre 2021, à 19h 44, après sa comparution devant le juge des libertés

Par jugement rendu le 19 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, ayant justifié

nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;        (...) »        La Commission observe que les requérants ont été informés lors de leur comparution

  P. reconnut sa participation, mais revint sur ses déclarations lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction le 25 mars 1983, prétendant que ses aveux lui avaient

Il s'agit de la société Gaglio de Cagnes-sur-Mer pour ce qui est du terrassement et de l'entreprise ETGC pour le gros oeuvre "; lors de sa première comparution devant le juge d'instruction , il a précisé

  Le 3 mars, il avait reçu des pièces, demandées le 13 février 1989 au juge de l'application des peines de Strasbourg.