The Court notes that an action for compensation under Law no.

prime d'ancienneté : 15 120 euros rappel d'heures supplémentaires : 5 205,72 euros congés payés afférents : 520,57 euros dommages et intérêts équivalent au montant de l'indemnité de repos compensateurs

de LONGJUMEAU, pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur

Par ailleurs, la venderesse a consenti à verser à l’acquéreur une indemnité compensatrice non forfaitaire dite « compensatrice surfaces vacantes » d’un montant de 307 411 euros aux fins de couvrir sur

Pour rejeter la demande d'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt retient que le salarié n'explicite pas le fondement de sa demande, ni le quantum revendiqué. 11.

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et pour les congés payés afférents, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs

rappel de salaire sur les heures supplémentaires -4. 563, 73 euros au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires -26. 919, 91 euros à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur

condamné la société ATS BE à verser à Monsieur X... 27311 euros à titre d'heures supplémentaires et 2731, 10 euros à titre de congés payés afférents, 9915, 73 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur

au paiement des sommes suivantes : 1 268,75 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 126,87 euros au titre des congés payés afférents, 969 euros à titre de repos compensateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-42.497 formé par le Syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, dont le

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et en compensation du temps de repos non pris, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié

Mme Monique X... a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN et a réclamé également un rappel de salaire pour heures de nuit et des dommages-intérêts pour repos compensateurs

Il soutient pour l'essentiel qu'il n'existe aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties créée par la rupture du mariage justifiant l'allocation d'une prestation destinée à compenser

1 610 heures prévu par ledit accord était illégal au moment de son entrée en vigueur ; qu'en faisant application en l'espèce de ce plafond pour rejeter la demande de Mme X... au titre des repos compensateurs

l'existence même des repos compensateurs acquis non pris par les salariés pour la période 1991 à 1997 ; qu'en condamnant néanmoins la société Nexia pour n'avoir pas informé ces derniers de la nécessité

    The Government did not comment on the admissibility of this complaint. 30.

25.482,42 € au titre des heures supplémentaires pour la période de janvier 2002 à juin 2004, * 2.548,24 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, * 3.535,14 € à titre d'indemnité pour repos compensateur