l'établissement bancaire qui obtient d'un tiers, créancier hypothécaire de son client, une cession d'antériorité de l'inscription hypothécaire dans le cas où il connaît la situation irrémédiablement compromise

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 12 juillet 1985, cédé à Mme X... leur fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, y compris

procédure civile et, alors, d'autre part, que le paiement effectué à un tiers n'est pas libératoire et que le débiteur ne saurait être admis à "préférer" régler des tiers à raison de la "situation compromise

de vente au profit de la société [...] , que « la Sci Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance sérieuse de vente amiable, ni d'un contrat de réservation ou d'un compromis

notaires ainsi que leur défaut de provision, aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la SCP avait effectivement des droits sur les fonds versés par les acquéreurs lors de la signature du compromis

X... et Mme Y... ont signé le 16 août 1999, un compromis de vente pour un bien propriété de Mme Y... ; que celle-ci a signé le même jour un document par lequel elle reconnaît avoir reçu concomitamment

2001 était recouverte par le bon de commande du 31 août 2000 lorsque Jean-Paul Z... le lui avait fait signer ; que la date du 31 août 2000 mentionnée sur la commande était postérieure d'un mois au compromis

déposée par Marie-Thérèse X... contre Me Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion ; " aux motifs que Marie-Thérèse X... fait état d'un dépôt d'une somme de 20 000 francs lors d'un compromis

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant que la société Autocit avait l'intention de reprendre le stock litigieux, tandis qu'il était expressément précisé dans le compromis

; Vu leur connexité, joint les pourvois R 96-11.254 et W 96-11.880 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 décembre 1995), que, le 25 octobre 1989, un "compromis

délai de trois mois suivant ladite promulgation, constitue une contravention à l'article L. 411-35 justifiant la résiliation du bail, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le départ du copreneur a compromis

l'acte authentique, devait nécessairement en déduire qu'en s'abstenant de procéder à cette communication en temps utile et en empêchant ainsi la réitération de la vente dans les délais prévus par le compromis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis

propres constatations au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, saisie en appel d'une sentence arbitrale, ne peut statuer que dans les limites du compromis

approuvé, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ; que la cour d'appel a constaté que les vendeurs avaient, par contrat du 26 mars 2008, et après signature d'un compromis

gendarmerie le 12 février 1997 ; "alors que les juges répressifs ne sont légalement saisis que des faits qui sont visés par la citation ; qu'en jugeant néanmoins Jean-Michel X... pour des faits compris

faute susceptible de revêtir une quelconque qualification pénale ; que l'ordonnance de non-lieu doit donc être confirmée ; " alors que la juridiction d'instruction doit instruire sur tous les faits compris

d'autres cessionnaires, la société à créer Gestion immobilière de Provence (la société GIMPRO) et dit que seraient cédés : "la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris