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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d73c
22 février 1996
Ferrier, chargé d'effectuer la comptabilité de la société, a adressé le 30 mars 1990 à M.
S, en date du 13 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Roland X
613725d8cd58014677420f40
7 novembre 1994
du 1er juillet 1988 et ce pendant 2 ans ; "que le secrétaire-comptable de Z...
613725d1cd58014677420bc0
12 novembre 1998
étrangers (27 000 francs sur un compte étranger d'UAI, et virement d'un compte UAI au profit d'Hélibéria) par Joël X..., qui n'ont donné lieu à aucun justificatif, mais qui ont ensuite fait l'objet d'écritures
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
La vérificatrice a écarté la comptabilité de la SASU Alpha comme étant irrégulière et non probante en raison de l'enregistrement du tiers des écritures comptables le 30 septembre 2017, jour de clôture
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01234
11 septembre 2019
opération, mais au regard du plan de comptes du plan comptable général, en vertu duquel les indemnités de rupture constituent des charges d'exploitation comptabilisées au compte 6414 « indemnités et avantages
2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
C'est à bon droit que les parties appelantes rappellent les devoirs d'un expert comptable qui veille à tenir la comptabilité notamment selon les principes de régularité des comptes et de prudence en application
Chambre 4 A
67f9f6fc190d73a10ce27dbe
4 avril 2025
Vos missions sont les suivantes : - Tenue de la comptabilité auxiliaire clients : * Enregistrements comptables : encaissements / décaissements clients * Pointage comptes clients * Justification
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, qui ne conteste pas la nature des reproches émis à l'encontre de sa comptabilité, de tels manquements à ses obligations comptables justifient que
1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
Enfin, la dette constatée en comptabilité sur le compte 4671 au profit de la société Lotipromo a été compensée par des prélèvements directs de la part du gérant de l'EURL Statp sur ce compte.
6137236ccd5801467740996a
7 mars 2000
(FIA tourisme) et sport (FISA) ; qu'à la suite d'une réforme des statuts, la structure de la fédération a été modifiée et les départements ont été réunis ; que certains services, dont le service comptabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100437
16 juin 2021
La société Fashion fait grief à l'arrêt de dire que le dessin référencé 970120 de la société XXX est original et qu'elle a commis des actes de contrefaçon et de prononcer à son encontre différentes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
se fondant sur les produits comptabilisés par la société dans les différents comptes 706 " prestations de services ", corrigés de la variation des comptes clients entre le début et la fin de la période
3ème chambre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
de classe 8 alors que, comme elle le fait valoir, elle n'y était pas tenue par la réglementation comptable.
1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que : - les pourboires versés au personnel doivent être comptabilisés dans un compte de classe 6 et n’entrent donc pas dans l’assiette de la valeur ajoutée ; - le plan comptable des casinos
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285
20 septembre 2018
pour la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise : *Cour de cassation chambre sociale 09/11/2005 : le compte 641 est reconnu comme base de calcul ; *cour
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
Celle-ci a été enregistrée en comptabilité comme immobilisation dans les comptes de la société DM [W] sous le nom « MITSUBISHI IMMAT SP76ZR ».
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
par la boutique et les achats revendus non comptabilisés, obtenus par la différence entre le compte analytique de la boutique de vente d'articles de plein air et le compte des fournisseurs exclusifs à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
des normes comptables internationales.
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, le plan comptable général impose aux entreprises d'apprécier, à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s'il existe un indice
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