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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d73c

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Ferrier, chargé d'effectuer la comptabilité de la société, a adressé le 30 mars 1990 à M.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 13 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Roland X

613725d8cd58014677420f40

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

du 1er juillet 1988 et ce pendant 2 ans ; "que le secrétaire-comptable de Z...

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bc0

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

étrangers (27 000 francs sur un compte étranger d'UAI, et virement d'un compte UAI au profit d'Hélibéria) par Joël X..., qui n'ont donné lieu à aucun justificatif, mais qui ont ensuite fait l'objet d'écritures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La vérificatrice a écarté la comptabilité de la SASU Alpha comme étant irrégulière et non probante en raison de l'enregistrement du tiers des écritures comptables le 30 septembre 2017, jour de clôture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01234

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

opération, mais au regard du plan de comptes du plan comptable général, en vertu duquel les indemnités de rupture constituent des charges d'exploitation comptabilisées au compte 6414 « indemnités et avantages

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

C'est à bon droit que les parties appelantes rappellent les devoirs d'un expert comptable qui veille à tenir la comptabilité notamment selon les principes de régularité des comptes et de prudence en application

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vos missions sont les suivantes : - Tenue de la comptabilité auxiliaire clients : * Enregistrements comptables : encaissements / décaissements clients * Pointage comptes clients * Justification

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante, qui ne conteste pas la nature des reproches émis à l'encontre de sa comptabilité, de tels manquements à ses obligations comptables justifient que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, la dette constatée en comptabilité sur le compte 4671 au profit de la société Lotipromo a été compensée par des prélèvements directs de la part du gérant de l'EURL Statp sur ce compte.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740996a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

(FIA tourisme) et sport (FISA) ; qu'à la suite d'une réforme des statuts, la structure de la fédération a été modifiée et les départements ont été réunis ; que certains services, dont le service comptabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société Fashion fait grief à l'arrêt de dire que le dessin référencé 970120 de la société XXX est original et qu'elle a commis des actes de contrefaçon et de prononcer à son encontre différentes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00768_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

se fondant sur les produits comptabilisés par la société dans les différents comptes 706 " prestations de services ", corrigés de la variation des comptes clients entre le début et la fin de la période

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202281_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de classe 8 alors que, comme elle le fait valoir, elle n'y était pas tenue par la réglementation comptable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2216569_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : - les pourboires versés au personnel doivent être comptabilisés dans un compte de classe 6 et n’entrent donc pas dans l’assiette de la valeur ajoutée ; - le plan comptable des casinos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

pour la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise : *Cour de cassation chambre sociale 09/11/2005 : le compte 641 est reconnu comme base de calcul ; *cour

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Celle-ci a été enregistrée en comptabilité comme immobilisation dans les comptes de la société DM [W] sous le nom « MITSUBISHI IMMAT SP76ZR ».

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par la boutique et les achats revendus non comptabilisés, obtenus par la différence entre le compte analytique de la boutique de vente d'articles de plein air et le compte des fournisseurs exclusifs à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

des normes comptables internationales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100553_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, le plan comptable général impose aux entreprises d'apprécier, à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s'il existe un indice

Source officielle

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