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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b2cd580146773f634c
12 mars 1992
X... est entré au service de la société GAN Capitalisation à compter du 31 mai 1985, en qualité d'attaché d'inspection ; qu'il a été licencié le 5 juillet 1986 en raison d'un débit non justifié de son
Pcl
69a64d78cdc6046d47501940
2 juillet 2025
Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement
Référés civils
65bc61bc4fb290a346073fe0
15 janvier 2024
Il avait adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 juin 2022 une convocation à l’assemblée générale du 21 juin 2022, comprenant l’état financier, les comptes de gestion et les
JAF
6946584875782d5f06ec39ac
25 novembre 2025
du contradictoire ; Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : les actes notariés de propriété pour les immeubles ; les comptes
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530401
29 mai 2019
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92514
9 juin 2015
DÉBATS : En chambre du Conseil du 04 Mai 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte
civ1
61372656cd58014677424c50
15 décembre 1993
la cour d'appel a jugé que la FOCEO était propriétaire des immeubles litigieux, en qualité de continuatrice de la Fédération d'Oran, et a ordonné à la Fédération de Haute-Garonne de communiquer les comptes
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
Le 9 juin 2021, l’association [21] a dressé un rapport de difficultés pour les comptes de gestion annuels 2019 et 2020.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
de gestion général, le compte de gestion pour les opérations courantes, le compte de gestion pour les travaux clos, le compte de gestion pour les travaux non clôtures, le contrat de mandat de syndic,
Chambre 1-1
69d5ee86cdc6046d477c0693
7 avril 2026
[B] établis, portaient sur : *avant le 1er janvier 2009 : -l'absence de reddition de tout compte de gestion annuelle, -l'absence de compte-rendu d'exécution des ordonnances du juge des tutelles faisant
1ère chambre 1ère section
6163899da5395b851a399bb0
9 septembre 2010
le compte de son notaire maître [J], puis au transfert d'une autre partie sur le compte du notaire liquidateur maître [T] en 2005 - ordonner la reddition complète détaillée des comptes de gestion concernant
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
Il doit de même « Etablir le décompte de fin de location des locataires suite à l’état des lieux de sortie ». « Le Mandataire rendra compte de sa gestion par la délivrance d’un compte rendu de gestion
ECLI:FR:CCASS:2012:C101285
7 novembre 2012
Pointe à Pitre le 17 septembre 2007, détaillant précisément l'état des forces actives et passives de la succession de M Arnaud X..., constituant le patrimoine à venir de l'enfant ; qu'elle a déposé un compte
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622773
27 janvier 1986
d'utilisation, dès lors que, d'une part, elle n'est entrée en possession de ces biens que le 1er janvier 1977 et que, d'autre part, jusqu'à cette date, la CARA a continué d'en assurer, pour son propre compte
1ère Chambre
6163c2c51a5f0a71dc3c91f6
16 février 2010
Il fait valoir d'autre part qu'il n'avait aucune obligation de rendre un compte de sa gestion à un tiers au contrat.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364434
13 juillet 2011
, a annulé le jugement du 15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait de l'Association de formation des élus méruviens
6253cd1ebd3db21cbdd924c6
26 mai 2015
Entendue le 22 octobre 2013, la tutrice, alors âgée de 82 ans, déclarait se sentir en mesure de continuer encore un peu à assurer ses fonctions et admettre qu'elle n'avait jamais adressé les comptes annuels
Avis
CADA:20171131
27 avril 2017
de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) concernant les finances publiques : a) le grand livre (en investissement et en fonctionnement) des années 2014 et 2015 ; b) le compte
ECLI:FR:CCASS:2015:C100640
3 juin 2015
annuels certifiés, qu'il s'agissait donc de prêts professionnels, puis que, à propos du compte bancaire n° ..., ses relevés indiquaient que celui-ci était intitulé « compte gestion TVA » et adressé à
3e chambre
5fdc45e5621fe76993e0e17a
6 décembre 2018
Il soutient par ailleurs que depuis que les mandats de gestion détenus par la société Foncia ont pris fin, Mme [C] s'est appropriée la gestion des logements et ne lui communique aucun compte de gestion
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