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173 520 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b2cd580146773f634c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... est entré au service de la société GAN Capitalisation à compter du 31 mai 1985, en qualité d'attaché d'inspection ; qu'il a été licencié le 5 juillet 1986 en raison d'un débit non justifié de son

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d78cdc6046d47501940

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bc4fb290a346073fe0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il avait adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 juin 2022 une convocation à l’assemblée générale du 21 juin 2022, comprenant l’état financier, les comptes de gestion et les

Source officielle
TJ

JAF

6946584875782d5f06ec39ac

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du contradictoire ; Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : les actes notariés de propriété pour les immeubles ; les comptes

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530401

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92514

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

DÉBATS : En chambre du Conseil du 04 Mai 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424c50

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

la cour d'appel a jugé que la FOCEO était propriétaire des immeubles litigieux, en qualité de continuatrice de la Fédération d'Oran, et a ordonné à la Fédération de Haute-Garonne de communiquer les comptes

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beab4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 9 juin 2021, l’association [21] a dressé un rapport de difficultés pour les comptes de gestion annuels 2019 et 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de gestion général, le compte de gestion pour les opérations courantes, le compte de gestion pour les travaux clos, le compte de gestion pour les travaux non clôtures, le contrat de mandat de syndic,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d5ee86cdc6046d477c0693

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] établis, portaient sur : *avant le 1er janvier 2009 : -l'absence de reddition de tout compte de gestion annuelle, -l'absence de compte-rendu d'exécution des ordonnances du juge des tutelles faisant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163899da5395b851a399bb0

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

le compte de son notaire maître [J], puis au transfert d'une autre partie sur le compte du notaire liquidateur maître [T] en 2005 - ordonner la reddition complète détaillée des comptes de gestion concernant

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01020b98137c174789240

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il doit de même « Etablir le décompte de fin de location des locataires suite à l’état des lieux de sortie ». « Le Mandataire rendra compte de sa gestion par la délivrance d’un compte rendu de gestion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101285

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Pointe à Pitre le 17 septembre 2007, détaillant précisément l'état des forces actives et passives de la succession de M Arnaud X..., constituant le patrimoine à venir de l'enfant ; qu'elle a déposé un compte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622773

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

d'utilisation, dès lors que, d'une part, elle n'est entrée en possession de ces biens que le 1er janvier 1977 et que, d'autre part, jusqu'à cette date, la CARA a continué d'en assurer, pour son propre compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c51a5f0a71dc3c91f6

Appel

16 février 2010

16 février 2010

Il fait valoir d'autre part qu'il n'avait aucune obligation de rendre un compte de sa gestion à un tiers au contrat.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364434

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

, a annulé le jugement du 15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait de l'Association de formation des élus méruviens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Entendue le 22 octobre 2013, la tutrice, alors âgée de 82 ans, déclarait se sentir en mesure de continuer encore un peu à assurer ses fonctions et admettre qu'elle n'avait jamais adressé les comptes annuels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171131

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) concernant les finances publiques : a) le grand livre (en investissement et en fonctionnement) des années 2014 et 2015 ; b) le compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100640

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

annuels certifiés, qu'il s'agissait donc de prêts professionnels, puis que, à propos du compte bancaire n° ..., ses relevés indiquaient que celui-ci était intitulé « compte gestion TVA » et adressé à

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45e5621fe76993e0e17a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il soutient par ailleurs que depuis que les mandats de gestion détenus par la société Foncia ont pris fin, Mme [C] s'est appropriée la gestion des logements et ne lui communique aucun compte de gestion

Source officielle

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