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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e08aafcdc6046d476b8b2c
10 avril 2025
10 avril 2025
annuels arrêtés au 31/12/2021; 31/12/2022; 31/12/2023; 31/12/2024; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021;
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et les comptes annuels. 5.
Source officielle2ème chambre
677e14a226e046654dc50d0f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des comptes annuels pour les exercices 2016, 2017, et de la déclaration des Bénéficiaires Effectifs - Condamner la société SCI L'erable à verser la somme de 108,80 euros TTC au titre de la mission de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
annuels pour l'année 2022 n'ont pas été déposés par les gérants de la SARL KERWOOD ; que l'obligation de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui résulte de l'article L232-22 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10340
25 mars 2020
25 mars 2020
annuels de 2007 à 2013 du Groupe Fujifilm et de la société FMSF ne sont pas produits pas plus que le rapport du commissaires au compte sur les comptes annuels de la société sur ladite période, à l'exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10030
13 janvier 2021
13 janvier 2021
annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l'entreprise. (...)./ Cette mission n'est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n'a pas pour objectif la recherche systématique
Source officielleChambre 06
69f4428fcdc6046d472e8267
15 avril 2025
15 avril 2025
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
Source officielleChambre 06
69f4cea1cdc6046d47393dc1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ab
19 avril 2023
19 avril 2023
[E] du 21 octobre 2018, FGA savait que la poursuite des relations était subordonnée à la décision de la nouvelle direction de lui confier ou non des prestations au titre de l'établissement des comptes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
19 avril 2023
[P] du 21 octobre 2018, FGA savait que la poursuite des relations était subordonnée à la décision de la nouvelle direction de lui confier ou non des prestations au titre de l'établissement des comptes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
[T] du 21 octobre 2018, FGA savait que la poursuite des relations était subordonnée à la décision de la nouvelle direction de lui confier ou non des prestations au titre de l'établissement des comptes
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962b
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Le lecteur des comptes annuels de cet exercice et du rapport général du commissaire aux comptes peut par conséquent en conclure que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2002 n'étaient
Source officielleChambre 2-3
6a182220cdc6046d4739b7ea
27 mai 2026
27 mai 2026
annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris depuis 2023, * la situation nette est négative après examen des derniers comptes annuels déposés, objet de la présente requête du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644
22 février 2017
22 février 2017
certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae263cdc6046d47eea17e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'ordonnance à intervenir, de déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris les documents suivants : * pour la SELAS AVANTY, pour les exercices 2023 et 2024 : * les comptes annuels
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032374857
6 avril 2016
6 avril 2016
Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, selon les cas dans un délai de un ou deux mois, leurs comptes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01961
27 juin 2018
27 juin 2018
Daniel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui a condamné le premier pour banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00688
25 septembre 2019
25 septembre 2019
avoir recherché de quel actif dispose effectivement le débiteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour caractériser l'absence d'actif disponible, que la société Socobois n'avait pas déposé ses comptes
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb84
9 novembre 1992
9 novembre 1992
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
Source officiellePage 23 sur 41165