le siège est ..., et son établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

le siège est ... et son établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

siège social est ..., et son établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré l'action publique éteinte par prescription sur les faits d'escroquerie et recel, faux et usage de faux en écriture commis

prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

contre la banque Scalbert Dupont ; Attendu que le Comité fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la banque dans les livres de laquelle est ouvert le compte d'une

sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre où les cotisations ont été prélevées ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la CRI était donc devenue

des crédits excessifs incompatibles avec la rentabilité de l'entreprise dont la situation n'a pas besoin d'être nécessairement compromise ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si le CCF n'avait pas commis

être un escroc, a, le 16 novembre 1993, fait ouvrir, au nom de la société de droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce de viandes et de surgelés, un compte

ainsi la défaillance de sa cliente ; que dès lors, en ne se prononçant pas, comme l'y invitait pourtant M.

pour laquelle les cotisations au régime vieillesse avaient été, en vertu de dispositions spéciales, annulées et reversées en leur intégralité au régime spécial des mines, il y avait bien lieu, comme M

social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions

du droit à pension des périodes qui n'ont pas donné lieu au versement d'un minimum de cotisations, et que, dans la mesure où il est précisément admis que M.

un certain nombre de documents sous astreinte et de prolonger le délai de consultation du comité de deux mois à compter de la réception de ces informations. 4.

de 16 % ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1996) d'avoir déclarée irrecevable la demande en remboursement d'un trop prélevé de cotisations

de la période suspecte par l'URSSAF et la restitution d'une certaine somme ; que celle-ci s'est opposé à cette demande au motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations

ouverts en 1991 et 1992 sous les identités fictives de Cardon, Coste et Carbonnel étaient établis par les pièces de la procédure et reconnus par le prévenu ; qu'en ouvrant de faux comptes et en constituant

présentant au Groupement des Assedic de la Région parisienne (GARP) ; que l'objet de cette fausse lettre était d'établir la preuve que Bernard X... ne disposait plus de la signature bancaire sur le compte