La SEP LENS a confié la gérance de l'hôtel de [Localité 3] à la SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED (SGHMB) et sa gestion à la société BRE GESTION HÔTELIÈRE.

que c'est le loueur, la société Proréal Secotra qui, antérieurement à la location-gérance, a commis des fautes de conception et un manquement à son devoir de conseil à l'égard des maîtres de l'ouvrage

règles ni nominatives ni impératives ; que les gérants sont rémunérés sous forme de commissions sur le CA du magasin qu'ils gèrent ; qu'il n'y a ainsi aucun lien de subordination entre CASINO et les gérants

qui leur sont conférés par le titre II du livre III de la 7ème partie relatif aux gérants de succursale car la recodification n'est pas intervenue à droit constant.

qui leur sont conférés par le titre II du livre III de la 7ème partie relatif aux gérants de succursale car la recodification n'est pas intervenue à droit constant.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

G... tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société La Perrière alors, selon le moyen, que le contrat de location-gérance libre produit aux

; ' que la demande de requalification en contrat de travail ici présenté par [I] [Y] est mal fondée, l'intéressée ayant librement conclu le contrat de gérance non salariée et les relations contractuelles

, ET DAME X..., ASSOCIEE, GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE, POUR LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN, ALORS, SELON

X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Indosuez, les conclusions de M.

X... tant au titre des loyers et indemnités de gérance, qu'au titre des fournitures livrées ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2015, ensemble l'article 1134 du Code

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 6 avril 2000), que M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble dans lequel ils ont exploité un fonds de commerce de vente de vêtements mis en location-gérance

gérant statutaire de la Sci Les Trèfles, et [T] [G] dans ses fonctions de gérant statutaire de la Sci Les Iris. 14.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Opel France (société Opel ), qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat de concession

A... en sa qualité de co-gérant de la SCI Feaugas a procédé le 7 juin 2012 auprès de Madame X..., dans le contexte de la séparation de son fait des concubins associés co-gérants, à un appel à la libération

sous l'autorité de la seule gérante.

libre du fonds de commerce le 17 mars 1980 ; que cet inventaire ayant ainsi été dressé par la société et non par le gérant libre c'est à juste titre que le vérificateur s'est fondé sur ce document pour

Par courrier recommandé daté du 16 janvier 2019 dont le locataire-gérant a accusé réception le 28 novembre 2019, le loueur lui a fait savoir que le contrat de location-gérance était résolu de plein droit

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Luhagris a confié, le 9 décembre 1974, la location-gérance d'un fonds de commerce à M.