ou un projet d'avenant à celui-ci et d'autoriser l'exécutif territorial à signer ce contrat ou cet avenant n'est pas un acte réglementaire et constitue une décision créatrice de droits pour le concessionnaire

Mettant en avant la légitimité de son activité et le caractère normal de ses commandes, elle considère que les refus d'insertion ne sont pas justifiés et opèrent une discrimination au profit des concessionnaires

les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le concessionnaire

. / La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique

remboursement de frais dont il n'est pas contesté qu'ils ont été exposés par cette dernière pour faire constater et réparer des dommages en relation avec l'exécution des travaux, ne fait pas double emploi

soutient que : - elle a commis une erreur dans le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base à la CVAE qu'elle a déclarée, en omettant de distinguer, au sein des conventions de locations d'emplacements

Elle évoque également le caractère ciblé sur les commerces dont l'emplacement et les caractéristiques sont stratégiques, comme le bien à préempter qui se trouve au croisement de deux rues piétonnes, sur

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Emplacement sur les marchés - Décision de retrait - Motif - Refus du concessionnaire de se conformer aux prescriptions relatives aux jours et heures d'ouverture

(Ci-après 'les sociétés Citroën') La société Auto-Ritz SA a été concessionnaire Citroën dans le 13ème arrondissement de Paris depuis 1973, en vertu de plusieurs contrats de distribution exclusive successifs

Suite aux travaux, le boulodrome restera sur son emplacement actuel, avec une extension.

La commune du Raincy affirme dans ses écritures que des accords sont intervenus annuellement avec les concessionnaires pour maintenir l'équilibre économique du contrat.

S70-001-1 alors applicable et ne comporte aucune légende, est imprécis en ce qui concerne le repérage des réseaux et indique des réseaux situés à plus de 10 mètres, en projection horizontale, de l’emplacement

et à la rareté des emplacements disponibles, ainsi qu’en considération des services annexes, moins importants dans le bassin de l’Amarrage, notamment en termes de fourniture d’énergie électrique et compte

décider d’une prise en charge, qui relève d’une délibération du conseil municipal ; le maire n’était pas en mesure de déterminer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

indifférent le fait que cette question a déjà été débattue dans le cadre de la procédure ayant abouti à la déclaration d'utilité publique de même que le fait que les conditions dans lesquelles le concessionnaire

rue Charles Perrault, soit à 600 mètres de la place de Gaulle et ne pouvait ignorer l'existence de ce chantier situé dans un secteur qu'elle connaît parfaitement puisque cette place constitue un emplacement

suffit pas à leur conférer le caractère de salaire au sens de l'article L3221 ' 3 du code du travail, aucune preuve n'étant rapportée de ce que ces versements étaient effectués en contrepartie d'un emploi

Pour adopter la décision en litige, la SEMIS s'est fondée sur trois motifs tirés du manque d'emplacements disponibles dans la zone Est du port, réservée aux bateaux de pêche et de promenade, du danger

Le directeur général de la société Vauban 21 avait informé, le 3 septembre 2021, la SAS Antibes Bateaux Services (ABS), concessionnaire sortant, que son offre, classée en deuxième position, n'avait pas

Suite à une convention de concession conclue entre l'Etat et la société Edeis Aéroport Aix le 14 décembre 2017, la société Edeis Aéroport Aix exploite en tant que concessionnaire l'aérodrome d'Aix-les-Milles