A peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

restituer son passeport ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de

Sur les conclusions d'annulation du refus de titre de séjour : 3.

Sur les conclusions d’injonction sous astreinte : Le présent jugement, qui rejette les conclusions d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution.

L'hôte, rapporteur ; - les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions d'annulation de M. A doivent être rejetées. Sur les conclusions d'injonction : 21.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous louer en tout ou partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son

Sur les conclusions d'annulation : 2.

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

Le surplus des conclusions de la même requérante présenté sous le même numéro est rejeté.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 25. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution.

souhaite préserver ses droits dans la perspective d'une potentielle évolution de la jurisprudence d'étendre le visa des chefs dont appel dans sa déclaration et de les reprendre dans ses premières conclusions

Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer et de restitution des sommes, assorties des intérêts de retard, enregistrées sous le n° 2300710 : 3.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer et de restitution des sommes, assorties des intérêts de retard, enregistrées sous le n° 2300710 : 3.

Sous le n° 24BX01539, la CINOR relève appel de ce jugement. Sous le n° 24BX03000, M.

chiffre d’affaires sur les ventes de carburant et à 4,5 % de son chiffre d’affaires sur les ventes annexes.

bénéficiera de l'exclusivité antérieure, pendant la durée d'application des protocoles d'accord et de leurs avenants, éventuellement prorogés ou reconduits, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de conclusions

Exposé des prétentions des parties Dans des conclusions communiquées le 13 avril 2023, Maître [Y] [E], ès-qualités, demande à la cour de lui donner acte de son intervention volontaire, de dire et juger

sous-sol de diverses parcelles situées à [Localité 6] dont ils étaient propriétaires indivis.