[V] était occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion sous astreinte ainsi que la remise en état de la parcelle concernée, sous astreinte, et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation

Y... a demandé sur le fondement de l'article 11 du décret leur condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

demeurées infructueuses ; que soutenant que cette carence lui causait un préjudice, la société Citel a assigné l'administrateur judiciaire tant en son nom personnel qu'ès qualités afin de la voir condamner

judiciaire a été prononcé, puis converti en liquidation des biens par jugement du 14 juin 1985 ; que la SCI a appelé en la cause le syndicat des copropriétaires des immeubles, lequel a réclamé sa condamnation

X... en référé aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 francs à titre d'avance sur la communauté sur le fondement de l'article 255-5 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir

obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la libération des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 800.00 Euros, en application de l'article 700

La condamner au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

X..., pour ses besoins personnels, six prêts dont les remboursements n'ont plus été assurés à partir de 1994 ; qu'après avoir été condamné à paiement, M.

au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail ; -Les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

X... aux fins de condamnation au paiement de la somme de 199 666,05 francs due au titre des prêts ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

jugement du 29 février 1996, régulièrement signifié le 20 août 1996 ; que la société n'ayant pas quitté les lieux, le trésorier principal a saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion et de condamnation

disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable; Sur la demande de condamnation

provision, du montant de ces lettres de change, revenues impayées, devant le président d'un tribunal de commerce statuant en référé; que les époux Z... ont interjeté appel de l'ordonnance qui les a condamnés

sise ..., les dispositions des articles L. 121.4 et suivants du Code du travail relatives au repos dominical ; qu'elles ont demandé qu'en cas d'infraction constatée par huissier que la société soit condamnée

au paiement de ladite indemnité, le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 735,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de septembre 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du bail, d'autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'une certaine somme

Y..., propriétaires de ces chambres, en condamnation au paiement d'une somme pour toute infraction constatée notamment en cas d'utilisation des chambres comme cuisine ; Attendu que pour accueillir la

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2002), qu'à la suite d'un jugement réputé contradictoire du 7 juillet 1993 l'ayant condamnée