Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.

Article R133-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui indiquent les modalités d'imputation ou de remboursement.

Article L221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

Article L421-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Toute entreprise tient, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe.

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des informations requises sur les

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 8° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère

Article 132-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.

Article 3

—

que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration. 2. " ILIAD IR-TH/ redevance audiovisuelle et " Impositions supplémentaires : -nom (s) et prénom (s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables

Article 10

—

. - Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l'article 224 du code général des impôts est également majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt et, dans la limite de l'impôt dû, des crédits d'impôt prévus :

Article 5

—

I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : - REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; - FICOBA et SIR pour l'obtention

Article 223 VW octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice est considéré comme un impôt couvert du siège à concurrence du montant du produit de ce bénéfice par le taux normal de l'impôt

Article 223 WV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice

Article 39 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 du même code soumis à l'impôt

Article R*257-0 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Livre des procédures fiscales

Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions : a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite

Article 237 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15

Code général des impôts

travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt

Article R61-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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