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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01831_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905454_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111207_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202833_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315270_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

exorbitantes du droit commun est indifférente quant à la qualification de la nature du litige, qui ne concerne que deux personnes de droit privés dans des relations contractuelles de droit privé relative aux condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905300_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008481_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302635_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301713_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100571

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

s'accompagner de mesures concrètes telles que la mise à disposition de locaux et d'équipement indispensables pour pouvoir organiser des réunions et tenir des permanences, qu'en fixant de nouvelles conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101084_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101127_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01492_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge doit ainsi apprécier l’intérêt pour agir du requérant en exigeant de lui qu’il précise l’atteinte à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, et qu’il fasse état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511952_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538272

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041663045

Admin. suprême

27 février 2020

27 février 2020

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774988

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210352

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant qu'il appartenait à l'assureur de prouver, par la production d'un questionnaire, qu'il avait interrogé l'assuré sur les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle

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