saisie-vente délivrés par la banque garderont leur plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1 ) que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

Y... qui a déposé, le 30 décembre 1992, un brevet publié sous le n° 2 699 806, portant sur un "instrument destiné notamment à permettre l'extraction de tronçons veineux pathologiques tels que les varices

[M], et de tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que l'extraction de données effectuée sur un téléphone saisi dans des conditions illicites encourt la nullité ; aucun texte n'autorise, hors le cas

du 14 décembre 1981 confirmé par arrêt du 12 janvier 1983, a retenu la responsabilité de la société et ordonné des expertises ; qu'après dépôt des rapports, le juge de la mise en état a constaté l'extinction

non arguée de fausseté, elle-même liée à une opération d'achat d'actions, sans rechercher, comme il y était invité, si ladite reconnaissance de dette n'était pas devenue sans valeur, du fait de l'extinction

Le loyer annuel a été fixé dans cet acte à la somme de 14 401,92 euros, révisable selon les conditions du bail du 10 juillet 2003.

la demande de la banque, l'arrêt retient que le défaut d'information d'un créancier titulaire de sûreté ne constitue une faute pour le mandataire-liquidateur que si l'existence de ce créancier était connue

Par arrêts du 12 juin 2019, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.

juges du fond que, le 12 août 1980, une convention a été signée entre la société Gravco et la société Menusan, aux droits de laquelle vient la société Guintoli, la première confiant à la seconde l'extraction

Z... aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme et qu'elle pouvait prendre la

DIT DE "FORETAGE" PASSE PAR ELLE , LE 11 JUILLET 1968, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT AVEC LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE", ET QUI PORTAIT SUR L'EXTRACTION

à la fin de chaque période triennale ; que, le 5 août 1994, la locataire a notifié congé à la bailleresse pour le 7 février 1995 pour l'ensemble des locaux loués ; que la SERS a contesté la validité de

n'y figure pas, et en objectant de facon inopérante une prétendue tardiveté de l'action en répétition, pourtant soumise seulement à la prescription trentenaire ; qu'ajoutant ainsi à la loi une condition

Virginie X... qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, a adressé à la cour une lettre ainsi rédigée : "Je refuse mon extraction

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 15.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction

Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés

SUR CE, Nous relevons que les parties ne s'opposent pas à l'extraction des données EBS et nous avons, par notre ordonnance du 10 juin 2025, invité Monsieur l'expert à extraire ces données.