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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200834
28 mai 2015
28 mai 2015
articles L. 314-1 et R. 314-130 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 6 du Code civil ; Alors enfin, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition
Source officielle16e chambre
5fdd2912b6f402920f1ea6d2
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Sur la nullité de la clause d'indemnité de remboursement anticipé, -dire et juger que les articles intitulés « remboursement anticipé » figurant à l'ensemble des prêts litigieux stipulent une condition
Source officielle1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1170 du Code civil (dans son ancienne rédaction applicable à la cause), « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
10 décembre 2013
autonome, dont l'appelant souligne avec justesse qu'elle aurait alors constitué une condition potestative dans la mesure où les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ne confèrent à la commission
Source officielle2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d164
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de ces objectifs par l'employeur en début d'exercice alors que la part variable est attribuée au regard de la performance de la salariée si bien que l'employeur ne saurait valablement invoquer la condition
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603755f29908d233c13a4e12
9 avril 2015
9 avril 2015
lui opposer que ces conditions n'étaient pas réunies pour percevoir les commissions réclamées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00743
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Considérant que néanmoins la société Respectons la Terre Marine soutient que ces clauses constituent une condition potestative, la décision de qualification du skipper relevant du seul pouvoir discrétionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
18 mars 2010
Entre-temps, l'Univers du téléphone avait connu de graves difficultés.
Source officielle1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
qu'il n'y ait pas de condition suspensive de prêt.
Source officielleChambre 1-7
6364ba37e405357f749ea526
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils affirment que la création des servitudes évoquée dans la promesse de vente devait être effectuée à l'occasion de la régularisation de l'acte de vente et qu'en conséquence, il s'agit d'une condition
Source officielle1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'option a bien été levée, dans le délai de 6 mois, qui expirait le 7 décembre 2016, et la condition prévue de 'justifier des droits de propriété sur le bien cédé' ne peut être une condition suspensive
Source officielleChambre 2 A
63b91ab9b63d827c909cac30
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[P] conteste que la condition de la réalisation de la vente puisse constituer une condition potestative, soutenant que, les parties s'étant mises d'accord sur la chose et sur le prix et la somme initiale
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a3d
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Greffier, lors des débats : Madame Violaine PERRET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle16e chambre
5fd93e7824928e245e9171a8
26 mars 2020
26 mars 2020
Fixer cette date à la vente définitive de l'immeuble qui dépendrait uniquement de la volonté de la SCI comme celle-ci le demande, assortirait l'obligation de remboursement d'une condition potestative illicite
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d04c25a97f0381f4b6c
18 juin 2014
18 juin 2014
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas que le remboursement du coût de la sur-location par monsieur [H] était une condition à son engagement envers SPR, même s'il ressort des termes
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Monsieur [L] avait alors cédé à Monsieur [M] [M] et à Monsieur [I] [M] 38 % des parts sociales qu'il détenait dans sa société sous la condition de promesses, consenties par le premier le 5 mai 1998, et
Source officielle1re Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be2d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
la nullité de la vente pour défaut de mandat de l'agence , la demande de laSogetrim en novembre 1999 ne constituant pas l'engagement de l'acheteur de payer le prix ; la vente est entaché d'une condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02333
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Société GFI PROGICIELS au paiement de la somme de 10.118 € à titre de rappel de commissions sur l'année 2006 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, prohibant les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcc2c47bf4e02e5006130d
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Cette condition n'est pas potestative en ce que la souscription du contrat de sous-licence n'était pas un événement qu'il était au seul pouvoir de la société F... de faire survenir ou d'empêcher, comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6160964841ad74d62c181870
3 avril 2014
3 avril 2014
Sur l'absence de suivi des dossiers et la condition potestative La société Gerfault considère ce grief « excessif et surtout infondé dans la mesure où il est bien ancré dans les clauses contractuelles
Source officiellePage 23 sur 75