E... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mars 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

[O], au moyen : ' de son identifiant (code à dix chiffres, personnel et confidentiel) ; ' de son code personnel d'accès (facteur de connaissance) ; et ' de l'appareil de confiance qui lui était associé

frauduleuse ; que, détenteur de parts de la SCI dès 1994, même s'il ne le devint effectivement que le 4 avril 1998, il profite des actifs rentabilisés au sein de la société immobilière avec vocation à

, il a admis après lecture dans la presse du vendredi 26 septembre 1997, du compte rendu de l'arrestation de celui-ci, avoir connu cette origine frauduleuse ; que, connaissant l'activité habituellement

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

bons de commande au magasinier qui les trie pendant que je passe mes coups de téléphone ; ensuite je paie les pièces qui m'ont été payées comptant par les clients ; je donne les factures, je prends connaissance

X...coupable des faits d'abus de confiance et d'abus de faiblesse à l'égard de M.

[le requérant] connaissait la nature exacte des objets qu'il transportait et leur origine frauduleuse ;         Qu'en conséquence, la décision de relaxe dont il a bénéficié

Juger que la Banque Postale ne rapporte pas la preuve d’une part d’un comportement frauduleux d’une intention frauduleuse ou d’une négligence grave et d’autre part d’une absence de déficience technique

Z..., qui louait des véhicules automobiles au profit de Mohamed C..., sur la connaissance qu'il avait que ces locations avaient pour objet de permettre à M.

en connaissance de cause des chèques provenant de l'activité professionnelle de leur père et concubin, puis avaient effectué des retraits en liquide qu'elles lui remettaient, pour rendre service à ce

parfaitement l'existence de cette créance (mise en demeure d'avril 1993) et qui connaissait également la totale déconfiture de la SEML (non paiement des factures antérieures, - annulation de celle-ci

d'opérations frauduleuses.

alors qu'elle l'a alertée très rapidement ; - ensuite l'enrôlement d'un appareil de confiance et la création d'un code Sécur'Pass par le fraudeur sans que la banque n'ait été alertée par la différence

Z... a maintenu qu'il ignorait l'origine frauduleuse des bijoux tout en étant dans l'incapacité de préciser d'où venait l'argent qui lui servait à financer ses achats pour lesquels aucune facture ne lui

employés par l'auteur du délit lui-même, qui a cherché à cacher l'infraction commise à l'insu de la victime ; qu'en l'absence de tout agissement frauduleux ou manoeuvre de dissimulation de la part de

Bernard Y... disposait de l'ensemble des pouvoirs pour engager la collectivité ; qu'il fait valoir par ailleurs qu'aucun des éléments du dossier ne permet de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses

été délivré à la suite d'une reconnaissance frauduleuse de l'un des enfants de la requérante par un homme de nationalité française condamné le 14 janvier 2015 pour reconnaissance frauduleuse de dix-sept

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.