Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

En l’espèce, la vendeuse est agent immobilier.

dont elles demandent réparation était prévisible ; - leur préjudice n'est pas spécial ; - le propriétaire ayant signé une servitude de tréfonds concernant la canalisation en litige, c'est en connaissance

La société venderesse produit trois bons de livraison reprenant les caractéristiques identiques des biens vendus telles que précisées ci-dessus, établis le 30 avril 2018 mais portant la mention manuscrite

Attendu qu'il convient dès lors d'examiner la question de la connaissance dudit vice par les vendeurs.

X..., qui avait vendu le navire à la société Thierry Hamelle Plaisance, ait connu le vice avant la vente et qu'il n'était pas réputé le connaître faute d'avoir la qualité de professionnel, quand la connaissance

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Par acte authentique du 3 février 2021, [S] [T] a vendu à [C] [G] un studio

qu’il plaira au Tribunal de nommer avec mission, notamment : - Se faire remettre toutes pièces concernant le véhicule PEUGEOT BOXER immatriculé [Immatriculation 7] - Donner son avis quant à la connaissance

dans les 24 mois de son achat, elle est fondée à obtenir le remboursement du dit produit et ce, d’autant plus qu’elle l’a retourné ;que cette non-conformité a été portée à la connaissance du vendeur dès

notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

En l’espèce, le vendeur n’est pas un professionnel et n’est donc pas présumé avoir eu connaissance du vice. Il incombe donc à M. [B] [X] de démontrer que M.

notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance

ALORS D'AUTRE PART la conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles se révèle par comparaison entre ce qui avait été contractuellement promis, et ce qui a été livré ; que le vendeur est

condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de cette dernière dans la même procédure suivie contre Rémy G... ou STRAUB du chef d'abus de confiance

Jean-luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

SUR CE, LA COUR Considérant qu'aux termes du compromis du 29 avril 2005, il était stipulé qu'à la connaissance du vendeur, 'le bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif et

Or, Mme [S] ne produit aucun élément propre à démontrer que le vendeur avait connaissance des vices affectant le véhicule vendu, et le rapport d'expertise ne comporte aucune affirmation sur la connaissance

l'étiquetage, ou deuxièmement, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance